Cassation : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-84.886

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Y... Saada partie civile, dans une information suivie contre X... Jean-Claude et autres des chefs de violation de domicile, immixtion dans une fonction publique, arrestation arbitraire et séquestration, et inculpé dans la même procédure du chef de vol,-

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 28 juin 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu à règlement de juges sur la requête présentée par lui ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par Y... ; Attendu que ce mémoire, daté du 29 juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;