Prescription : Cass. crim., 21 février 2012, n° 11-87.163
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2012, 11-87.163, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel de DOUAI,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 12 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Stéphane X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire ;
6Avocat général : M. Charpenel ;
7Greffier de chambre : Mme Leprey ;
8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 489 et 492 du code de procédure pénale ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 10 janvier 2006, le tribunal correctionnel a condamné M. X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie à deux mois d'emprisonnement et prononcé l'annulation de son permis de conduire ; que, par arrêt rendu par défaut le 30 août 2007, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la culpabilité et, le réformant sur la peine, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 200 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; que, statuant sur l'opposition formée par l'intéressé le 25 février 2011, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a mis à néant l'arrêt rendu le 30 août 2007, infirmé le jugement du 10 janvier 2006 et dit que l'action publique était éteinte par l'effet de la prescription ;
12Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, l'arrêt rendu par défaut le 30 août 2007 n'ayant été signifié au prévenu que le 23 février 2011, la prescription de l'action publique était acquise lorsque l'opposition a été formée ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille douze ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Prescription
- Peine
- Délai
- Point de départ
- Jugements et arrêts par défaut
- Décision régulièrement signifiée
- Code de procédure pénale, article 489
- Code de procédure pénale, article 492
- Code de procédure pénale, article 8
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Prescription ; Peine ; Délai ; Point de départ ; Jugements et arrêts par défaut ; Décision régulièrement signifiée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délai de prescription de la peine ne commence à courir à l'encontre de la personne condamnée qu'à compter de la signification régulière du jugement ou de l'arrêt de condamnation prononcé par défaut. Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant en matière correctionnelle sur l'opposition formée par le prévenu contre un arrêt prononcé par défaut, dit que l'action publique est éteinte par l'effet de la prescription dès lors que cet arrêt n'a pas été régulièrement signifié dans un délai de trois ans suivant son prononcé
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 février 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 51
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-87.163
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher :Crim., 20 mai 2003, pourvoi n° 02-85.403, Bull. crim. 2003, n° 100 (rejet) ;Crim., 20 mai 2009, pourvoi n° 09-81.339, Bull. crim. 2009, n° 102 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025406546.
Titrage officiel
PRESCRIPTION - Peine - Délai - Point de départ - Jugements et arrêts par défaut - Décision régulièrement signifiée
Références de titrage : PEINES - Prescription - Délai - Point de départ - Jugements et arrêts par défaut - Décision régulièrement signifiée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Décision régulièrement signifiée - Défaut
Sommaire officiel
Le délai de prescription de la peine ne commence à courir à l'encontre de la personne condamnée qu'à compter de la signification régulière du jugement ou de l'arrêt de condamnation prononcé par défaut. Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant en matière correctionnelle sur l'opposition formée par le prévenu contre un arrêt prononcé par défaut, dit que l'action publique est éteinte par l'effet de la prescription dès lors que cet arrêt n'a pas été régulièrement signifié dans un délai de trois ans suivant son prononcé
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 492 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A rapprocher :Crim., 20 mai 2003, pourvoi n° 02-85.403, Bull. crim. 2003, n° 100 (rejet) ;Crim., 20 mai 2009, pourvoi n° 09-81.339, Bull. crim. 2009, n° 102 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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