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Instruction : Cass. crim., 21 janvier 1992, n° 91-82.965

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 91-82.965, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-82.965
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-82.965, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3PIERRE F..., partie civile, K

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 avril 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre PERPERE des chefs notamment de faux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert E... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre l'adjudant de gendarmerie Perpère pour divers délits d qu'il aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, désigné par arrêt du 18 octobre 1989, le juge d'instruction de Toulouse comme pouvant être chargé de l'instruction de l'affaire ; que par ordonnance du 27 novembre 1989, ce magistrat a imparti à E... le versement d'une consignation et fixé le délai dans lequel celle-ci devrait être versée, qu'après confirmation de cette décision par arrêt de la chambre d'accusation et rejet du pourvoi formé contre ledit arrêt, le juge d'instruction, constatant le défaut de consignation, a, par ordonnance du 5 octobre 1990, déclaré non recevable la constitution de partie civile ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette dernière ordonnance ; qu'il résulte en effet de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

5M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., D..., C...,

6Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Consignation ; Effet

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-82.965

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007502941.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Effet.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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