1° denonciation calomnieuse : Cass. crim., 21 janvier 1997, n° 95-83.766
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1997, 95-83.766, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° denonciation calomnieuse
- Faits dénoncés
- Fausseté
- Ordonnance de non-lieu
- Portée
- 2° action civile
- Partie civile
- Constitution
- Abus de constitution
- Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale)
- Conditions
- Préjudice
- Code de procédure pénale, article 472
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-83.766
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 18 p. 40
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 janv. 1997, n° 95-83.766, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° denonciation calomnieuse ; Faits dénoncés ; Fausseté ; Ordonnance de non-lieu ; Portée ; 2° action civile ; Partie civile ; Constitution ; Abus de constitution ; Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) ; Conditions ; Préjudice
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Saisis d'une plainte en dénonciation calomnieuse, les juges ont le pouvoir d'apprécier la pertinence des faits dénoncés, lorsque l'ordonnance de non-lieu les visant ne fait pas apparaître que le juge d'instruction a estimé ces faits non établis ou non imputables à la personne dénoncée ; tel est le cas lorsque la décision de non-lieu a été rendue, sans instruction approfondie, à raison d'une transaction intervenue avant l'ouverture de l'information.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Denonciation calomnieuse (numéro d’infraction NATINF 33)
- Denonciation calomnieuse par personne morale (numéro d’infraction NATINF 23525)
- Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement (numéro d’infraction NATINF 31411)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 18 p. 40
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-83.766
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-03-22, Bulletin criminel 1994, n° 109, p. 243 (rejet), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066004.
Titrage officiel
1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de non-lieu - Portée.
2° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) - Conditions - Préjudice.
Sommaire officiel
1° Saisis d'une plainte en dénonciation calomnieuse, les juges ont le pouvoir d'apprécier la pertinence des faits dénoncés, lorsque l'ordonnance de non-lieu les visant ne fait pas apparaître que le juge d'instruction a estimé ces faits non établis ou non imputables à la personne dénoncée ; tel est le cas lorsque la décision de non-lieu a été rendue, sans instruction approfondie, à raison d'une transaction intervenue avant l'ouverture de l'information.
2° Le fait d'attraire de manière hâtive et téméraire une personne devant une juridiction répressive lui cause nécessairement un préjudice et justifie l'allocation à son profit de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale(1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 472 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code pénal, article 226-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 373
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-03-22, Bulletin criminel 1994, n° 109, p. 243 (rejet), et l'arrêt cité.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Henri, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 1995, qui, après relaxe des prévenus des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et complicité de faux, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur les faits :
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la cession de la société Général Vidéo, celle-ci, représentée par Bernard Y..., a déposé plainte avec constitution de partie civile en décembre 1990 contre Henri X..., son ancien dirigeant, pour abus de biens sociaux à raison de la vente, à lui consentie, sans autorisation du conseil d'administration, d'une propriété immobilière sise à Villefranche-sur-Mer appartenant à la société, ainsi que l'utilisation d'actifs sociaux à des fins personnelles ; qu'après clôture de l'information ouverte sur cette plainte par une décision de non-lieu, Henri X... a fait citer Bernard Y... devant la juridiction correctionnelle sous la prévention, notamment, de dénonciation calomnieuse ;
8Attendu qu'antérieurement au dépôt de cette plainte, la société Général Vidéo avait fait assigner devant la juridiction civile Henri X... aux fins de rescision pour lésion de la vente de l'immeuble de Villefranche ; que, par une transaction conclue en juin 1990, les parties ont mis fin à cette instance et renoncé à tout recours, Henri X... s'engageant à régler le montant du redressement fiscal subi par la société et à la garantir des sommes pouvant lui être réclamées par le fisc au titre de la valeur de cession de l'immeuble susvisé ;
9En cet état :
10Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 226-10 du Code pénal, 373 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bernard Y... du chef de dénonciation calomnieuse et débouté, en conséquence, Henri X... de sa demande de dommages et intérêts ;
12" aux motifs que " au regard des dispositions actuellement en vigueur, depuis le 1er mars 1994, de l'article 226-10 du Code pénal, et applicables immédiatement au prévenu en ce qu'elles étaient plus favorables, la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 1er mars 1993 n'établissait pas la fausseté des agissements dénoncés, dès lors qu'elle n'entrait pas dans la catégorie des décisions déclarant, au sens de l'article 226-10 précité, " que la réalité du fait n'était pas établie ou que celui-ci n'était pas imputable à la personne dénoncée " ; qu'en effet, il y avait lieu de relever que l'ordonnance rendue, sans porter d'appréciation sur le fond de l'affaire, avait conclu à l'absence de charges suffisantes contre Olivier X... d'avoir commis l'infraction faisant l'objet des poursuites " ;
13" alors que l'article 226-10 du nouveau Code pénal, qui n'a pas modifié les éléments de l'incrimination de dénonciation calomnieuse, l'a, en revanche, assortie de pénalités plus importantes, de sorte que seul l'article 373 de l'ancien Code pénal était applicable en l'espèce ;
14" alors, en tout état de cause, que l'ordonnance de non-lieu, intervenue en raison de l'absence de charges suffisantes, implique un examen au fond au terme duquel il a été reconnu que la réalité des faits dénoncés n'était pas établie, de telle sorte que la cour d'appel ne pouvait estimer le contraire, sans remettre en question cette décision de non-lieu qui, émanant de l'autorité compétente, constituait la base légale de la poursuite " ;
15Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, les juges énoncent qu'au regard des dispositions de l'article 226-10 du Code pénal, immédiatement applicables en ce qu'elles sont plus favorables au prévenu, la décision de non-lieu n'établit pas la fausseté des faits dès lors qu'il ne résulte pas de cette décision que le juge d'instruction ait estimé que la réalité du fait n'était pas établie ou que celui-ci n'était pas imputable à la personne dénoncée ; qu'ils relèvent qu'en l'espèce la transaction intervenue entre les parties en juin 1990 a joué un rôle déterminant dans l'issue de l'instruction, sans pour autant rendre inexacts les faits en litige ; que les juges retiennent, après avoir analysé les documents fiscaux et les procès-verbaux de l'enquête réalisée par la brigade financière, produits par le prévenu, qu'à défaut d'instruction approfondie sur ces faits, l'absence de pertinence des agissements dénoncés n'est pas démontrée par la partie civile et qu'en conséquence l'élément matériel de l'infraction de dénonciation calomnieuse n'est pas établi ;
16Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 226-10 du Code pénal, n'encourt pas les griefs allégués ;
17D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
18Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale :
19" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X... à verser respectivement à Jean-Claude A... et Xavier Z... les sommes de 20 000 et 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
20" aux motifs adoptés que " la constitution de partie civile d'Henri X... à l'égard de Jean-Claude A... et Xavier Z... se révèle particulièrement téméraire, en l'absence de tout élément sérieux de preuve des délits dénoncés à leur encontre, et s'agissant de la simple mise en cause, hâtive et désordonnée, des travaux de 2 professionnels (dont l'un judiciairement mandaté par le tribunal de commerce), extérieurs au litige opposant la partie civile à Bernard Y... ;
21" alors que les juges du fond ne pouvaient condamner Henri X... au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, sans rechercher si la faute de ce dernier avait causé un préjudice aux prévenus " ;
22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri X... a fait également citer devant la juridiction correctionnelle Jean-Claude A..., commissaire aux comptes de la société Général Vidéo, et Xavier Z..., expert judiciaire, sous la prévention de faux et complicité ;
23Que, pour le débouter de ses demandes et le condamner à des réparations civiles envers ces 2 prévenus, par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué relève, par les motifs reproduits au moyen, la particulière témérité de la constitution de partie civile ;
24Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent l'abus de constitution de partie civile, et dès lors que le préjudice résulte nécessairement du fait d'être attrait à tort devant une juridiction répressive, les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
25Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
27REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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