Cour d'assises : Cass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.119
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1990, 89-86.119, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.119
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 203 p. 518
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.119, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Marie-Jeanne,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué condamne Marie-Jeanne X... comme complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation de guet-apens dont Y... était accusé ;
8" alors que Y..., poursuivi comme auteur principal, ayant été acquitté, Marie-Jeanne X..., en l'absence de fait principal punissable ne pouvait être condamnée comme complice " ;
9Attendu que David Y... et Marie-Jeanne X... ont été renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier d'assassinat, la seconde de complicité de ce crime ;
10Que la Cour et le jury, après avoir résolu par l'affirmative une première question leur demandant s'il est constant qu'un homicide a été volontairement commis sur la personne de Z..., ont répondu négativement à la question relative à la culpabilité de Y... mais affirmativement à celle qui les interrogeait sur le point de savoir si Marie-Jeanne X... était coupable d'avoir provoqué à l'action spécifiée à la question n° 1 par abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables ;
11Attendu en cet état, qu'en condamnant Marie-Jeanne X... pour complicité d'homicide volontaire, la cour d'assises n'a en rien méconnu les textes de loi visés au moyen ;
12Qu'en effet l'acquittement de la personne, renvoyée comme auteur principal d'un crime, n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que, comme en l'espèce, l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question qui leur était posée dans une forme abstraite sur la matérialité du crime ;
13D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
14Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Complicité
- Question abstraite sur le fait criminel
- Acquittement de l'auteur principal
- Culpabilité des complices
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Complicité ; Question abstraite sur le fait criminel ; Acquittement de l'auteur principal ; Culpabilité des complices
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'acquittement de la personne renvoyée comme auteur principal n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question qui leur était posée sous une forme abstraite sur la matérialité de ce crime (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 203 p. 518
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.119
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1949-12-20 , Bulletin criminel 1949, n° 291, p. 461 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062725.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Question abstraite sur le fait criminel - Acquittement de l'auteur principal - Culpabilité des complices
Références de titrage : COMPLICITE - Crime - Acquittement de l'auteur principal - Criminalité de l'action - Culpabilité des complices
Sommaire officiel
L'acquittement de la personne renvoyée comme auteur principal n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question qui leur était posée sous une forme abstraite sur la matérialité de ce crime (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1949-12-20 , Bulletin criminel 1949, n° 291, p. 461 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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