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Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 21 mai 1990, n° 89-83.449

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1990, 89-83.449, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-83.449
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 205 p. 521
Solution
Désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 21 mai 1990, n° 89-83.449, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DESIGNATION de juridiction sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation pour statuer sur la demande en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...

2LA COUR,

3Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ;

4Vu la requête précitée ;

5Attendu que Max X... a présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale attachée à la condamnation dont il a fait l'objet le 18 juillet 1950 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises en Indochine du Nord, pour attentat à la pudeur et complicité de meurtre ; que cette juridiction n'existant plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu ; qu'en application des articles susvisés, il y a donc lieu de désigner la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui sera compétente pour statuer sur la requête présentée par Max X... ;

6Par ces motifs :

7DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier pour statuer sur la requête en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...

Mots-clés

  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Cours de la justice interrompu (article 662 du Code de procédure pénale)
  • Suppression d'un tribunal aux armées
  • Juridiction de droit commun
  • Compétence
  • Demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité
  • Code de procédure pénale, article 662
  • Désignation de juridiction

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Renvoi d'un tribunal a un autre ; Cours de la justice interrompu (article 662 du Code de procédure pénale) ; Suppression d'un tribunal aux armées ; Juridiction de droit commun ; Compétence ; Demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 5 du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article 662 du Code de procédure pénale, à une des juridictions de droit commun compétentes. C'est ainsi qu'une demande en relèvement de l'incapacité électorale, ayant été présentée par une personne condamnée à une peine criminelle prononcée par une juridiction militaire supprimée, la Cour de Cassation, saisie en application de l'article 662 précité, le cours de la justice se trouvant interrompu, renvoie la connaissance de l'affaire à la chambre d'accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a son domicile

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier pour statuer sur la requête en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 205 p. 521

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-83.449

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062727.

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Cours de la justice interrompu (article 662 du Code de procédure pénale) - Suppression d'un tribunal aux armées - Juridiction de droit commun - Compétence - Demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité

Références de titrage : RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Domaine d'application - Justice militaire - Suppression du tribunal aux armées compétent - Chambre criminelle de la Cour de Cassation - Désignation - Chambre d'accusation

Sommaire officiel

Selon l'article 5 du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article 662 du Code de procédure pénale, à une des juridictions de droit commun compétentes. C'est ainsi qu'une demande en relèvement de l'incapacité électorale, ayant été présentée par une personne condamnée à une peine criminelle prononcée par une juridiction militaire supprimée, la Cour de Cassation, saisie en application de l'article 662 précité, le cours de la justice se trouvant interrompu, renvoie la connaissance de l'affaire à la chambre d'accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a son domicile

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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