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Abus de confiance : Cass. crim., 21 mars 1973, n° 72-92.323

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1973, 72-92.323, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abus de confiance
  • Contrat
  • Contrats spécifiés
  • Mandat
  • Billets à ordre payés par anticipation
  • Mandat tacite de les détruire ou de les rendre
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 408
  • Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.323
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 140 P. 340
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 21 mars 1973, n° 72-92.323, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Contrat ; Contrats spécifiés ; Mandat ; Billets à ordre payés par anticipation ; Mandat tacite de les détruire ou de les rendre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le créancier qui refuse de restituer des billets à ordre alors que le montant de ceux-ci lui a été réglé par anticipation par le débiteur avant leur échéance et qu'il ne détient plus ces effets qu 'avec le mandat tacite de les détruire ou de les rendre, commet le délit d'abus de confiance (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ONT DEBOUTE X... (PAULINE), FEMME Y..., DE SES DEMANDES RELATIVES AUX TROIS BILLETS A ORDRE LITIGIEUX EN SUITE DE LA RELAXE DE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 140 P. 340

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.323

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-01-07 Bulletin Criminel 1865 N. 4 P. 5 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-02-07 Bulletin Criminel 1919 N. 36 P. 60 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-06-04 Bulletin Criminel 1935 N. 81 P. 146 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056645.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Billets à ordre payés par anticipation - Mandat tacite de les détruire ou de les rendre.

Sommaire officiel

Le créancier qui refuse de restituer des billets à ordre alors que le montant de ceux-ci lui a été réglé par anticipation par le débiteur avant leur échéance et qu'il ne détient plus ces effets qu 'avec le mandat tacite de les détruire ou de les rendre, commet le délit d'abus de confiance (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-01-07 Bulletin Criminel 1865 N. 4 P. 5 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-02-07 Bulletin Criminel 1919 N. 36 P. 60 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-06-04 Bulletin Criminel 1935 N. 81 P. 146 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAULINE), FEMME Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN SUITE DE LA RELAXE DE Z... POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Z... ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE Z... N'ETAIT LIE A LA DEMANDERESSE PAR AUCUN DES CONTRATS VISES AU TEXTE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL LORSQU'EN QUALITE DE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, ET CREANCIER DU SOLDE DU PRIX PAYABLE A TERME, IL EN A RECU LE MONTANT PAR VOIE D'ENDOSSEMENT A SON NOM D'UN CHEQUE DE 35000 FRANCS, ET A CEPENDANT REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LES TROIS BILLETS DE FONDS QUI LUI AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT REMIS, ET ETAIENT DEVENUS SANS OBJET PAR LE FAIT DU PAIEMENT COMPTANT DU SOLDE DU PRIX;

3" ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE POUR PROVOQUER LA REMISE DES FONDS ET SE REFUSER A RESTITUER LES BILLETS DE FONDS, Z... A ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE RESULTANT, SELON LUI, DE LA RESTITUTION D'UN DEPOT DE GARANTIE EN BONS DU TRESOR CONSTITUE ENTRE SES MAINS PAR LA DEMANDERESSE, ET QU'EN ECARTANT PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DE FAIT CETTE PRETENTION DE Z..., LE JUGE DU FOND CONSTATE PAR CELA MEME LE CARACTERE IMAGINAIRE DE LA PRETENDUE GARANTIE, QUI D'AILLEURS N'AURAIT PLUS EU DE RAISON D'ETRE A PARTIR DU MOMENT OU, AYANT PAYE L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PLUS A L'EGARD DE Z... AUCUNE OBLIGATION;

4" ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND CARACTERISE AINSI A LA CHARGE DU PREVENU L'EXISTENCE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, SE BORNER A DIRE QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE SERAIT PAS CONSTITUE, ET AVAIT L'OBLIGATION, ETANT SAISI IN REM DE DISQUALIFIER ET DE FAIRE A Z... APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL;

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;

7QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A VENDU UN FONDS DE COMMERCE A X... (PAULINE), FEMME Y..., ET A RECU DE CELLE-CI, EN CETTE OCCASION, D'UNE PART, TROIS BILLETS A ORDRE D'UN MONTANT GLOBAL DE 30000 FRANCS REPRESENTANT UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE CE FONDS ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 115000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QU'IL AVAIT ENTREPRIS DE FAIRE EFFECTUER SUR CE FONDS AVANT MEME D'EN CONSENTIR LA CESSION;

9QUE, SELON LES DIRES DE LA FEMME X..., Z... AURAIT CONSERVE LES BILLETS A ORDRE ALORS QU'AYANT ETE REGLE DE LEUR MONTANT PAR ANTICIPATION, IL AURAIT DU RESTITUER CES EFFETS ET AURAIT EGALEMENT DETOURNE A SON PROFIT UNE SOMME DE 44400 FRANCS, N'AYANT UTILISE QUE 76600 FRANCS POUR PAYER LES TRAVAUX;

10ATTENDU QUE POUR RELAXER Z... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTER LA FEMME X..., PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LES BILLETS A ORDRE ET LES FONDS ONT ETE REMIS AU PREVENU, NON PAS A TITRE DE DEPOT ET DE MANDAT, MAIS EN EXECUTION DE LA VENTE, CONTRAT QUI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;

11MAIS ATTENDU QUE SI, EN CE QUI CONCERNE LA REMISE DES FONDS, CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DES TROIS BILLETS A ORDRE;

12QU'EN EFFET, LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FEMME X... S'ETAIT LIBEREE PAR ANTICIPATION, PAR UN CHEQUE DATE DU 13 MAI 1964 DU MONTANT DE CES BILLETS, N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE Z... DETENAIT CES EFFETS AU TITRE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE OU D'ECHANGE ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL NE LES CONSERVAIT PLUS, APRES QU'ILS AIENT ETE PAYES, QU'AVEC LE MANDAT TACITE DE LES DETRUIRE OU DE LES RENDRE;

13QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ONT DEBOUTE X... (PAULINE), FEMME Y..., DE SES DEMANDES RELATIVES AUX TROIS BILLETS A ORDRE LITIGIEUX EN SUITE DE LA RELAXE DE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

15ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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