Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 21 mars 1973, n° 73-90.820
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1973, 73-90.820, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Officier de police judiciaire
- Crime ET délit COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement
- Injures
- Correspondance circulant à découvert
- Loi du 11 juin 1887
- Contravention de police (non)
- Code de procédure pénale, article 687
- Non-lieu à désignation de juridiction
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-90.820
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 143 P. 345
- Solution
- Non-lieu à désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 21 mars 1973, n° 73-90.820, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Officier de police judiciaire ; Crime ET délit COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement ; Injures ; Correspondance circulant à découvert ; Loi du 11 juin 1887 ; Contravention de police (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 687 du Code de Procédure Pénale, il n'y a pas lieu de désigner la juridiction compétente pour connaître de l 'affaire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à désignation de juridiction
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 143 P. 345
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-90.820
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-09 Bulletin Criminel 1972 N. 334 (2) P. 859 (NON LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056443.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ET délit COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Injures - Correspondance circulant à découvert - Loi du 11 juin 1887 - Contravention de police (non).
Références de titrage : * PRESSE - Injures - Correspondance circulant à découvert (loi du 11 juin 1887) - Contravention de police - Prévenu ayant la qualité d 'officier de police judiciaire - Non-lieu A désignation de juridiction.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 687 du Code de Procédure Pénale, il n'y a pas lieu de désigner la juridiction compétente pour connaître de l 'affaire (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-09 Bulletin Criminel 1972 N. 334 (2) P. 859 (NON LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE;
2ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
3DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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