Forets : Cass. crim., 21 mars 1978, n° 77-90.358
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-90.358, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPLOITANT FORESTIER ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS DANS UNE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER TANT POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LE NETTOYAGE DES COUPES, LA NON-INCINERATION DES REMANENTS ET LA DEGRADATION DU SOL ET DES FOSSES, A LA PEINE DE 1. 000 FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 8. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON, PROPRIETAIRE DES BOIS, AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTATES LE 22 JANVIER 1975 PAR LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAIENT SANS AUCUN DOUTE ANTERIEURS A LA FIN DE L'EXPLOITATION (30 AVRIL 1975), MAIS QU'ILS S'ETAIENT CEPENDANT PROLONGES ANTERIEUREMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS ET POUR LE MOINS DEPUIS UNE MISE EN DEMEURE DE L'INGENIEUR DES EAUX ET FORETS DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 ET DE L'ARTICLE 3-5 DES CLAUSES ET CONDITIONS DE VENTE ;
4QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LE BUT DE DETERMINER L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI, DIFFICILE PAR SUITE DU TEMPS ECOULE, EST INUTILE EN RAISON DE L'ESTIMATION DES DEGATS PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AU VU DES CONSTATATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS ;
5" ALORS QUE LES MANQUEMENTS AU CAHIER DES CHARGES REPROCHES NE POUVAIENT ETRE CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION QUI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT CONSTATEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXPLOITATION ET QUE DES POURSUITES PENALES NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE FONDEES SUR UN PROCES-VERBAL ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS MOIS A LA DATE FIXEE POUR LA FIN DE L'EXPLOITATION ;
6" ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, SI LA JURIDICTION AVAIT PU SE TROUVER A BON DROIT SAISIE POUR STATUER SUR L'INFRACTION, AU CAS OU CELLE-CI SERAIT TROUVEE CONSTITUEE A L'EXPIRATION DU DELAI D'EXPLOITATION LE 30 AVRIL 1975, LA PREUVE N'EN ETAIT PAS APPORTEE EN L'ETAT PAR LES CONSTATATIONS DES AGENTS DES EAUX ET FORETS REMONTANT AU 21 JANVIER 1975 ET QUE, POUR CETTE RAISON, LE PREVENU AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE, JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE PAR LE PREMIER JUGE A L'EXPERT X..." ;
7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE Y... S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE DEUX COUPES DE TAILLIS SOUS FUTAIE DANS UNE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER APPARTENANT AU CENTRE REGIONAL HOSPITALIER DE DIJON ;
8QUE LE 1ER MARS 1974 L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES LUI A ETE RAPPELEE PAR L'ADMINISTRATION DES FORETS ;
9QUE LE 22 JANVIER 1975 DEUX AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS LUI ONT DRESSE PROCES-VERBAL A LA SUITE DUQUEL IL A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;
10ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER ET LE CONDAMNER A UNE AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PROPRIETAIRE DE LA FORET, LA COUR D'APPEL REJETTE LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AVANT LE TERME DE L'EXPLOITATION, ETAIT PREMATURE, ET SOLLICITAIT UNE EXPERTISE ;
11QUE LA COUR RETIENT QUE Y..., MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, A PERSISTE PENDANT PLUSIEURS MOIS A CONTREVENIR AUX CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, EN S'ABSTENANT DE NETTOYER LES COUPES, DE BRULER OU DE RASSEMBLER LES REMANENTS, EN COUPANT LES BOIS AU-DESSUS DE L'AIRE NORMALE ET EN DEGRADANT LE SOL ET LES FOSSES, CONSTATATIONS PORTEES AU PROCES-VERBAL PRECITE ;
12QU'ENFIN, LA COUR NE JUGE PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE DEVENUE DESORMAIS DIFFICILE, VOIRE INUTILE, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ;
13ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN AUCUNE MANIERE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
14QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, ALINEA 1ER, DU CODE FORESTIER, SI, DANS LE COURS DE L'EXPLOITATION OU DE LA VIDANGE, IL ETAIT DRESSE DES PROCES-VERBAUX DE DELITS OU VICES D'EXPLOITATION, IL POURRA Y ETRE DONNE SUITE, SANS ATTENDRE L'EPOQUE DU RECOLEMENT ;
15QU'EN L'ETAT DES FAITS ET DES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'ILS ETAIENT EN POSSESSION DES MOYENS DE PREUVE DETERMINANTS POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU L'INFRACTION POURSUIVIE, DONT ILS ONT CARACTERISE LES ELEMENTS, ET POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE ;
16QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Forets
- Procédure
- Procès-verbaux dressés au cours de l'exploitation
- Poursuites
- Coupe
- Non-nettoiement
- Constatations du procès-verbal
- Code de procédure pénale, article 498
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Forets ; Procédure ; Procès-verbaux dressés au cours de l'exploitation ; Poursuites ; Coupe ; Non-nettoiement ; Constatations du procès-verbal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application de l'article 44 du Code forestier il peut être donné suite aux procès-verbaux dressés en cours d'exploitation sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'époque du récolement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 109 P. 273
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-90.358
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-20 Bulletin Criminel 1963 N. 325 p. 686 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060803.
Titrage officiel
1) FORETS - Procédure - Procès-verbaux dressés au cours de l'exploitation - Poursuites.
2) FORETS - Coupe - Non-nettoiement - Constatations du procès-verbal.
Sommaire officiel
En application de l'article 44 du Code forestier il peut être donné suite aux procès-verbaux dressés en cours d'exploitation sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'époque du récolement.
Caractérise la contravention prévue et punie par l'article 37 dudit code l'arrêt qui, en se fondant sur les constatations du procès-verbal, retient que le prévenu, adjudicataire de coupes, n'a pas respecté les clauses et conditions générales de la vente (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-20 Bulletin Criminel 1963 N. 325 p. 686 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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