Cassation : Cass. crim., 21 mars 1978, n° 77-92.347
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-92.347, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE PIERRE X... ;
3SUR LA RECEVABILITE DE SON OPPOSITION ;
4ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI DE HENRI X..., PARTIE CIVILE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 4 MAI 1977, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 NOVEMBRE 1975, RENVOYANT PIERRE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN MATIERE DE COMMERCE, DU DELIT DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET PRONONCANT NON-LIEU DES AUTRES CHEFS D'INCULPATION ;
5ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ETE FRAPPE D'OPPOSITION LE 11 JUILLET 1977 PAR PIERRE X... SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
6QUE CETTE OPPOSITION EST RECEVABLE EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION FAISANT COURIR LES DELAIS DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE PIERRE X... AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DU MEME CODE ;
7AU FOND ;
8ATTENDU QUE, SANS FORMULER AUCUNE CRITIQUE VISANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAS PLUS QUE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE DEMANDEUR PIERRE X... SE BORNE DANS SON MEMOIRE PERSONNEL A CONTESTER LES MOTIFS DE LA DECISION DONT LA CASSATION A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET QUI LAISSE A LA COUR DE RENVOI L'ENTIERE FACULTE D'APPRECIER L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DES CHARGES ;
9QU'IL N'ARTICULE AINSI AUCUN MOYEN OU ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 4 MAI 1977 ;
10PAR CES MOTIFS :
11DECLARE PIERRE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
12AU FOND :
13L'EN DEBOUTE.
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Opposition
- Cas
- Pourvoi non notifié au prévenu opposant
- Code de procédure pénale, article 589
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Opposition ; Cas ; Pourvoi non notifié au prévenu opposant
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas d'opposition régulièrement formée contre un arrêt de la Cour de cassation dans le cas prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale, le demandeur à l'opposition, en réalité défendeur au pourvoi, qui se borne à contester les motifs de la décision, dont la cassation a été prononcée, ne peut déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt frappé d'opposition (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
DECLARE PIERRE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
AU FOND :
L'EN DEBOUTE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105 P. 266
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.347
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CF. Cour d'Appel Douai (Chambre d'accusation ) 1975-11-12 . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-02 Bulletin Criminel 1961 N. 224 p. 431 (RECEVABILITE)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062547.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié au prévenu opposant.
Sommaire officiel
En cas d'opposition régulièrement formée contre un arrêt de la Cour de cassation dans le cas prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale, le demandeur à l'opposition, en réalité défendeur au pourvoi, qui se borne à contester les motifs de la décision, dont la cassation a été prononcée, ne peut déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt frappé d'opposition (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 589 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 579 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CF. Cour d'Appel Douai (Chambre d'accusation ) 1975-11-12 . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-02 Bulletin Criminel 1961 N. 224 p. 431 (RECEVABILITE)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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