Urbanisme : Cass. crim., 21 mars 1978, n° 76-93.669
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 76-93.669, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-93.669
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112 P. 281
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 21 mars 1978, n° 76-93.669, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSTRUIT SANS PERMIS ET ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ENTIER ;
4" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A EFFECTUE EN 1974 DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE QUI AVAIT ETE EDIFIE EN VIOLATION DE LA LOI EN 1968, DE TELLE SORTE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE EN 1974 N'AURAIT ETE QUE LA CONTINUATION DE CE QUI AVAIT ETE EDIFIE ILLEGALEMENT EN 1968 ET QUE LA PRESCRIPTION NE SERAIT PAS ACQUISE ;
5" ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LES TRAVAUX DE 1974 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION AU GROS OEUVRE QUI ETAIT TERMINE EN 1968 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT N'AYANT PAS A CETTE EPOQUE ETE POURSUIVI, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE DE SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE TOUCHER AU TRAVAIL FAIT A CETTE EPOQUE ;
6" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX NOUVEAUX (BORDURE ET FAITAGE DU TOIT, INSTALLATION DE PORTES ET FENETRES DANS LES OUVERTURES BEANTES, CREPISSAGE) NE CONSTITUAIENT QUE L'AMENAGEMENT DE TRAVAUX ANCIENS ET ENCORE UNE FOIS, PRESCRITS, ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'INSTALLATION-ACCESSOIRE-D'UN GARAGE ET D'UNE TERRASSE, DE TELLE SORTE QU'A SUPPOSER QU'UNE MISE EN CONFORMITE AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL FUT NECESSAIRE, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION D'ORDONNER UNE DEMOLITION TOTALE QUI TOUCHE NECESSAIREMENT AUX TRAVAUX EFFECTUES EN 1968 ET NON POURSUIVIS A CETTE EPOQUE " ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER, S'EST RENDU ACQUEREUR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN TERRAIN SUR LEQUEL LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT ENTREPRIS, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'EDIFICATION D'UNE MAISON DONT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AVAIENT ETE INTERROMPUS EN EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL ;
8QUE, TOUJOURS SANS PERMIS, X... A FAIT EXECUTER LES TRAVAUX D'ACHEVEMENT DE LA MAISON, PORTANT NOTAMMENT SUR LA TOITURE, LES PORTES, LES FENETRES ET L'ENDUIT EXTERIEUR, EN AJOUTANT AU BATIMENT INITIAL UN GARAGE ET UNE TERRASSE ;
9ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE X... AVAIT PERSONNELLEMENT POURSUIVI AU COURS DE L'ANNEE 1974 LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NON ACHEVE, A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU ET RETENU A SA CHARGE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;
10QU'AYANT ENSUITE A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU MEME CODE DE L'URBANISME, SELON LES FORMES PRESCRITES A CET ARTICLES, LES JUGES QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ORDONNANT LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, ONT PU DECIDER QUE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ;
11QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de contruire
- Construction sans permis
- Interruption et achèvement des travaux
- Prescription (non)
- Permis de construire
- Démolition
- Construction formant un tout indivisible
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 6
- Code de procédure pénale, article 8
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de contruire ; Construction sans permis ; Interruption et achèvement des travaux ; Prescription (non) ; Permis de construire ; Démolition ; Construction formant un tout indivisible
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112 P. 281
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.669
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060806.
Titrage officiel
1) URBANISME - Permis de contruire - Construction sans permis - Interruption et achèvement des travaux - Prescription (non).
2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Construction formant un tout indivisible.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
C'est à bon droit que les juges qui, constatant qu'un prévenu a, depuis moins de trois ans, personnellement poursuivi les travaux de construction d'un ouvrage non achevé, écartent l'exception de prescription et retiennent à sa charge le délit prévu et puni par l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme ; faisant ensuite application de l'article L 480-5 dudit code, les mêmes juges ont pu décider que la construction irrégulièrement édifiée formait un tout indivisible.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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