Circulation routière : Cass. crim., 21 mars 1988, n° 87-90.851
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 87-90.851, Inédit
Mots-clés
- Circulation routière
- Vitesse
- Excès
- Preuve
- Procès-verbal
- Code de procédure pénale, article 429
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-90.851
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mars 1988, n° 87-90.851, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Vitesse ; Excès ; Preuve ; Procès-verbal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-90.851
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522135.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Procès-verbal.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 429 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Roger-
4contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 septembre 1987 qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à arguments péremptoires ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de police qui avait condamné X... Roger pour excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce que la contravention poursuivie a été relevée le 28 juillet 1985 par deux gendarmes qui ont dressé procès-verbal le même jour contre l'intéressé lequel circulait sur une autoroute à la vitesse de 176 km à l'heure, alors que le maximum autorisé était de 130 km / heure ; Que, selon les juges, malgré les dénégations du prévenu, celui-ci n'apportait aucun élément probant de nature à faire échec aux constatations effectuées par les deux agents de police judiciaire, et à laisser croire qu'il avait pu y avoir erreur sur le véhicule contrôlé ; que d'ailleurs les comptes-rendus complémentaires des agents verbalisateurs rédigés à la demande du ministère public ne permettaient pas de donner crédit aux contestations de l'automobiliste verbalisé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, a justifié la condamnation prononcée ; Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
5Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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