Cassation : Cass. crim., 21 mars 1988, n° 88-80.689
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 88-80.689, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Forme
- Lettre recommandée adressée au greffier (non)
- Code de procédure pénale, article 576
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.689
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 132 p. 342
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 21 mars 1988, n° 88-80.689, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Forme ; Lettre recommandée adressée au greffier (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 132 p. 342
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.689
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1973-05-29 , Bulletin criminel 1973, n° 244, p. 583 (irrecevabilité). (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064316.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée au greffier (non)
Sommaire officiel
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1973-05-29 , Bulletin criminel 1973, n° 244, p. 583 (irrecevabilité). (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Christine, épouse Y...,
3en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce " Le Catalan ", contre un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes qui, après avoir condamné Angel Y... pour infraction à la législation sur les débits de boissons à la peine de 2 000 francs d'amende, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement par elle exploité.
4LA COUR,
5Attendu que Christine X..., épouse Y..., s'est bornée à adresser au greffier de la cour d'appel de Nîmes qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
6Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
7Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
8DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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