Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 21 novembre 2006, n° 06-84.231
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2006, 06-84.231, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Délai
- Point de départ
- Signification
- Signification à domicile
- Lettre recommandée
- Avis de réception
- Signature
- Prise en considération (non)
- Code de procédure pénale, article 498
- Code de procédure pénale, article 556
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-84.231
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 290 p. 1050
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-84.231, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Délai ; Point de départ ; Signification ; Signification à domicile ; Lettre recommandée ; Avis de réception ; Signature ; Prise en considération (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale au domicile du prévenu, non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel court, en application de l'article 498 du code de procédure pénale, à compter de la date de la signification, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la signature portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 290 p. 1050
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-84.231
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-03-05, Bulletin criminel 1986, n° 90, p. 223 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071821.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Prise en considération (non).
Sommaire officiel
Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale au domicile du prévenu, non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel court, en application de l'article 498 du code de procédure pénale, à compter de la date de la signification, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la signature portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 556 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 557 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-03-05, Bulletin criminel 1986, n° 90, p. 223 (cassation).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Muriel, épouse Y...,
6- Y... Vincent,
7contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2006, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement les ayant condamnés, pour infractions au code de l'urbanisme, à 1 500 euros d'amende avec sursis, ayant ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 498, 556 et 557 du code de procédure pénale ;
11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ;
12Les moyens étant réunis ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 29 octobre 2003, contradictoire à l'égard de Muriel X..., épouse Y..., et contradictoire à signifier à l'égard de Vincent Y..., ceux-ci ont été déclarés coupables d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire, d'exécution de travaux sans déclaration préalable et d'infraction au plan d'occupation des sols ;
14Attendu que l'huissier chargé de la signification, qui n'a pas pu rencontrer Vincent Y... à son domicile, le 8 avril 2004, a remis l'acte à son épouse et, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 9 avril, a informé l'intéressé de cette remise ;
15Attendu que, pour déclarer l'appel de Vincent Y..., interjeté le 23 juin 2004, irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que le jugement a été régulièrement signifié au domicile de celui-ci dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale ;
16Qu'en l'état de cette constatation, dès lors que, selon l'article 498 dudit code, le délai d'appel a couru, en l'espèce, à compter de la date de la signification, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la signature portée sur l'accusé de réception de la lettre recommandée informant de la remise de l'acte à la personne résidant au domicile du destinataire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
17D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale ;
19Attendu que, pour écarter l'argumentation selon laquelle Muriel Y..., qui a comparu à l'audience de jugement et a été avisée de la date de prononcé de la décision, se serait trouvée dans l'impossibilité absolue de faire appel dans le délai légal, les juges retiennent que le caractère irascible de son mari tel que décrit dans les attestations ne peut constituer une telle impossibilité ;
20Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
21Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE les pourvois ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : Mme Randouin ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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