Détention provisoire : Cass. crim., 21 novembre 2006, n° 06-86.937
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2006, 06-86.937, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Ordonnances
- Ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Ordonnance de placement en détention provisoire
- Durée de la détention
- Interdiction de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi
- Convention européenne des droits de l'homme
- Compatibilité
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 144-1
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-86.937
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 291 p. 1052
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-86.937, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Ordonnances ; Ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Ordonnance de placement en détention provisoire ; Durée de la détention ; Interdiction de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi ; Convention européenne des droits de l'homme ; Compatibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l'homme, l'interdiction faite au juge de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi, dès lors que la personne placée en détention provisoire peut à tout moment demander sa mise en liberté.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 291 p. 1052
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-86.937
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-04-03, Bulletin criminel 2002, n° 73 (1), p. 235 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075500.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire - Durée de la détention - Interdiction de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Détention provisoire - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire - Durée de la détention - Interdiction de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi
Sommaire officiel
Ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l'homme, l'interdiction faite au juge de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi, dès lors que la personne placée en détention provisoire peut à tout moment demander sa mise en liberté.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-04-03, Bulletin criminel 2002, n° 73 (1), p. 235 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Vincent,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 148 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Vincent X... ;
10"aux motifs que, en le plaçant en détention le 19 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a indiqué dans la motivation de son ordonnance, que la détention serait limitée à un mois, en raison principalement du jeune âge de Vincent X... ;
11que toutefois, cette ordonnance ne reprend pas cette limitation de délai dans son dispositif ; que cependant cette ordonnance n'est valable que par son dispositif ; que le législateur n'a pas accordé au juge des libertés et de la détention le pouvoir de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi lorsqu'il décide du placement en détention d'un mis en examen ; que de plus, force est de constater que ce mis en examen aurait dû faire appel de l'ordonnance du 19 mai 2006 qui lui faisait finalement grief puisqu'elle ne reprenait pas la motivation sur la question du délai d'un mois dans son dispositif ; qu'au surplus, force est de constater que tant cette ordonnance que l'ordonnance du 21 juin 2006 aujourd'hui querellée sont parfaitement motivées en fait eu égard à la gravité et à l'importance des infractions reprochées au mis en examen (qui les a reconnues) et pour lesquelles l'instruction vient de commencer ; qu'en effet, de nombreuses investigations sont à effectuer s'agissant de cerner un vaste réseau de trafic de drogues et l'implication de divers auteurs entre lesquels il convient d'empêcher toute concertation voire même pressions ; que dans ces conditions, il convient de confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise" (arrêt p. 5 et 6) ;
12"alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il n'en va pas ainsi lorsque, saisi d'une demande de mise en liberté fondée sur le fait que, dans son ordonnance de placement en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention a limité la durée de cette détention à un mois et que ce délai est expiré, le même magistrat, dont la décision est confirmée par la juridiction du seconde degré, refuse ultérieurement de respecter le terme du délai qu'il a lui-même assigné à la détention" ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande, Vincent X... a été placé en détention provisoire le 19 mai 2006 ; qu'il a formé, le 20 juin 2006, une demande de mise en liberté en faisant valoir que l'ordonnance de placement en détention énonçait que sa détention serait limitée à un mois parce qu'il avait vingt ans, qu'il n'avait jamais été détenu auparavant et qu'il vivait en métropole ;
14Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande, l'arrêt énonce notamment que le législateur n'a pas accordé aux juges le pouvoir de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi lorsqu'ils décident du placement en détention ;
15Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que la personne placée en détention provisoire peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Randouin ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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