Cassation : Cass. crim., 21 septembre 1989, n° 89-81.934

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur l'opposition formée par :

4X... Ludger,

5contre l'arrêt en date du 1er février 1989 par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou un délit dont seraient susceptibles d'être inculpés des magistrats faisant l'objet de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur la recevabilité de l'opposition ;

8Attendu que la décision visée par le demandeur n'est pas susceptible d'opposition laquelle doit ainsi être déclarée irrecevable ;

9Par ces motifs :

10DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

11Condamne le demandeur aux dépens ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Malibert, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre.