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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 21 septembre 2011, n° 11-81.559

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 11-81.559, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
11-81.559
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 184
Solution
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 21 sept. 2011, n° 11-81.559, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

3Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2011 et présenté par :

4- M. X...,

5à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, pour importation de marchandises prohibées et importation de marchandises contrefaites, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à des amendes douanières, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu les mémoires produits en réponse ;

7Sur la recevabilité du mémoire produit par Me Spinozi pour la société Philip Morris products INC :

8Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

9Attendu que ce mémoire présenté plus d'un mois à compter de la réception à la Cour de cassation du mémoire distinct soulevant la question prioritaire de constitutionnalité, est irrecevable comme tardif ;

10Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

11" Sur l'inconstitutionnalité des articles 97 et 163 du code de procédure pénale en ce qu'ils prévoient l'ouverture des scellés par l'expert hors la présence du prévenu et de son conseil " ;

12Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

13" Sur l'inconstitutionnalité de l'article 414 du code des douanes au regard des exigences posées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " ;

14Attendu que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

15Mais attendu que la formulation des questions ne met pas la Cour de cassation en mesure d'en vérifier le sens et la portée ;

16D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

17Par ces motifs :

18DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Couaillier, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, MM. Bloch, Buisson, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;

21Avocat général : M. Berkani

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de procédure pénale ; Articles 97 et 163 ; Code des douanes ; Article 414 ; Mémoire en réponse ; Irrecevabilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 septembre 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 184

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 11-81.559

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024672504.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 97 et 163 - Code des douanes - Article 414 - Mémoire en réponse - Irrecevabilité

Textes cités 4

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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