Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 21 septembre 2011, n° 11-81.559
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 11-81.559, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-81.559
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 184
- Solution
- QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Référence
Cass. crim., 21 sept. 2011, n° 11-81.559, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
3Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2011 et présenté par :
4- M. X...,
5à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, pour importation de marchandises prohibées et importation de marchandises contrefaites, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à des amendes douanières, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu les mémoires produits en réponse ;
7Sur la recevabilité du mémoire produit par Me Spinozi pour la société Philip Morris products INC :
8Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ;
9Attendu que ce mémoire présenté plus d'un mois à compter de la réception à la Cour de cassation du mémoire distinct soulevant la question prioritaire de constitutionnalité, est irrecevable comme tardif ;
10Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
11" Sur l'inconstitutionnalité des articles 97 et 163 du code de procédure pénale en ce qu'ils prévoient l'ouverture des scellés par l'expert hors la présence du prévenu et de son conseil " ;
12Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
13" Sur l'inconstitutionnalité de l'article 414 du code des douanes au regard des exigences posées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " ;
14Attendu que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
15Mais attendu que la formulation des questions ne met pas la Cour de cassation en mesure d'en vérifier le sens et la portée ;
16D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
17Par ces motifs :
18DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Couaillier, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, MM. Bloch, Buisson, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
21Avocat général : M. Berkani
22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code de procédure pénale
- Articles 97 et 163
- Code des douanes
- Article 414
- Mémoire en réponse
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article R. 49-31
- Code des douanes, article 414
- Code de procédure pénale, article 163
- Code de procédure pénale, article 97
- QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de procédure pénale ; Articles 97 et 163 ; Code des douanes ; Article 414 ; Mémoire en réponse ; Irrecevabilité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article R. 49-31
- Code des douanes, article 414
- Code de procédure pénale, article 163
- Code de procédure pénale, article 97
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 septembre 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 184
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-81.559
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024672504.
Titrage officiel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 97 et 163 - Code des douanes - Article 414 - Mémoire en réponse - Irrecevabilité
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article R. 49-31
- Code des douanes, article 414
- Code de procédure pénale, article 163 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 97 · sur ce site
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Source
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