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Article 163 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal. Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.
Section
Section 9 : De l'expertise
Version
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000032655631

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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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