1° controle judiciaire : Cass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.142
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 2001, 01-84.142, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre la décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, séquestration, vols aggravés, violences aggravées et association de malfaiteurs, a prescrit l'exécution de l'ordonnance de prise de corps délivrée à son encontre.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-1, 141-2, 148-1, 283, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, statuant à la suite de l'arrêt de la cour d'assises de la Marne du 3 mai 2001 qui a ordonné un supplément d'information ainsi que la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'accusé, s'est déclaré compétent pour connaître de la requête en révocation de ce contrôle judiciaire, a fait droit à cette demande formée par le procureur général, et a ordonné l'exécution de l'ordonnance de prise de corps ;
8" aux motifs qu'en vertu de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, lorsque la personne placée sous contrôle judiciaire, en matière criminelle, se soustrait volontairement aux obligations de ce contrôle, l'ordonnance de prise de corps est exécutée, dans l'intervalle des sessions d'assises, sur l'ordre du président de la chambre de l'instruction ;
9" alors que, si l'article 283 du Code de procédure pénale, qui donne pouvoir au président de la cour d'assises d'ordonner tous actes d'information qu'il juge utiles, prévoit nécessairement l'application de l'article 141-2 du même Code, il n'en est pas de même de l'article 316 du Code de procédure pénale, en vertu duquel la Cour peut, en tout état de cause, ordonner un supplément d'information et déléguer un juge d'instruction à cette fin ; que, dès lors, la cour d'assises conservant dans ce cas le pouvoir juridictionnel de statuer sur la détention provisoire, seules devaient recevoir application, en l'espèce, les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale et seule avait compétence pour statuer sur la détention provisoire, dans l'intervalle des sessions de la cour d'assises des mineurs, la chambre de l'instruction, à l'exclusion de son seul président ; qu'ainsi, les textes susvisés ont été méconnus " ;
10Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que, par arrêt incident du 3 mai 2001, la cour d'assises des mineurs de la Marne, qui jugeait X... et un autre accusé, a prescrit un supplément d'information et a renvoyé l'affaire à une session ultérieure ; que, par un second arrêt de la même date, la Cour a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire des deux accusés ; que, X... s'étant soustrait aux obligations de cette mesure, le procureur général a saisi successivement, en vue de l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, la cour d'assises et son président, lesquels ont constaté leur incompétence ;
11Attendu que, par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims s'est déclaré compétent et a prescrit l'exécution de l'ordonnance de prise de corps délivrée contre X... ;
12Attendu qu'ainsi, l'article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, a reçu une exacte application ;
13Qu'en effet, à l'encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, ce texte attribue compétence exclusive, pour prescrire l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, soit, comme en l'espèce, au président de la chambre de l'instruction, soit, pendant la session au cours de laquelle la personne doit être jugée, au président de la cour d'assises ;
14Attendu qu'en l'absence d'excès de pouvoir commis par le président de la chambre de l'instruction, le pourvoi est irrecevable, par application des articles 567 et 567-1 du Code de procédure pénale ;
15Par ces motifs :
16DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Mots-clés
- 1° controle judiciaire
- Obligations
- Obligations non respectées
- Accusé
- Ordonnance de prise de corps
- Président de la cour d'assises ou président de la chambre de l'instruction
- 2° cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre de l'instruction
- Ordonnance du président (article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale)
- Accusé sous contrôle judiciaire
- Ordre d'exécuter l'ordonnance de prise de corps
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 141-2
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 567-1
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° controle judiciaire ; Obligations ; Obligations non respectées ; Accusé ; Ordonnance de prise de corps ; Président de la cour d'assises ou président de la chambre de l'instruction ; 2° cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre de l'instruction ; Ordonnance du président (article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale) ; Accusé sous contrôle judiciaire ; Ordre d'exécuter l'ordonnance de prise de corps ; Pourvoi ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° A l'encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l'article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, soit au président de la chambre de l'instruction, soit, pendant la session au cours de laquelle la personne doit être jugée, au président de la cour d'assises(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 141-2
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 567-1
- Code de procédure pénale, article 141-1
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 283
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 août 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 168 p. 558
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-84.142
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-02-18, Bulletin criminel 1998, n° 67 (2°), p. 179 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1993-11-26, Bulletin criminel 1993, n° 360, p. 899 (admission du pourvoi) ; Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1997-05-05, Bulletin criminel 1997, n° 160, p. 530 (admission du pourvoi) ; Chambre criminelle, 1999-01-26, Bulletin criminel 1999, n° 13, p. 27 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067359.
Titrage officiel
1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Accusé - Ordonnance de prise de corps - Président de la cour d'assises ou président de la chambre de l'instruction.
2° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président (article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale) - Accusé sous contrôle judiciaire - Ordre d'exécuter l'ordonnance de prise de corps - Pourvoi - Irrecevabilité.
Références de titrage : 1° COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Effets - Contrôle judiciaire - Obligations non respectées - Compétence pour prescrire l'exécution de l'ordonnance de prise de corps
Sommaire officiel
1° A l'encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l'article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, soit au président de la chambre de l'instruction, soit, pendant la session au cours de laquelle la personne doit être jugée, au président de la cour d'assises(1).
2° En l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi formé contre la décision du magistrat ayant prescrit l'exécution de l'ordonnance de prise de corps est irrecevable, par application des articles 567 et 567-1 du Code de procédure pénale(2).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 141-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 141-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 283 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-02-18, Bulletin criminel 1998, n° 67 (2°), p. 179 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1993-11-26, Bulletin criminel 1993, n° 360, p. 899 (admission du pourvoi) ; Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1997-05-05, Bulletin criminel 1997, n° 160, p. 530 (admission du pourvoi) ; Chambre criminelle, 1999-01-26, Bulletin criminel 1999, n° 13, p. 27 (irrecevabilité).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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