Article 567-1 du code de procédure pénale
- Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- En vigueur
Texte officiel
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
- Section
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576973
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.