Viol : Cass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.024
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 2001, 01-84.024, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET des pourvois formés par :
2- X..., Y..., partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la mise en accusation du premier devant la cour d'assises des Yvelines du chef de tentative de viol aggravé.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
7Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ;
8I. Sur le pourvoi de Y... :
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
10" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les faits de fellation commis par X... sur la victime étaient prescrits, comme constituant seulement des agressions sexuelles et non des viols ou tentatives de viol ;
11" aux motifs que l'élément matériel du viol est constitué par un acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commis sur la personne d'autrui ; que, si la fellation pratiquée par une victime sur un agresseur constitue un tel acte matériel, il n'en va pas de même pour celle pratiquée par l'agresseur sur la personne de sa victime ; qu'en conséquence, les faits de fellation pratiqués par X... sur Y... ne pourraient recevoir la qualification pénale de viol mais uniquement celle d'agression sexuelle ; que les faits se sont déroulés de décembre 1985 à l'été 1986 ; qu'ils sont donc couverts par la prescription ;
12" alors que l'acte de fellation imposé avec violence, contrainte, menace ou surprise, qu'il soit commis de manière active ou passive, suppose toujours l'interpénétration des corps ; que lorsque l'agresseur fait subir à un garçon ou à un homme une fellation sans son consentement et sans pulsion sexuelle concomitante de la victime, il prend possession de son sexe en s'emparant temporairement de son organe génital et il impose ainsi à sa victime une conjonction sexuelle prohibée ; que, dès lors, la fellation abusivement pratiquée sur l'organe génital de la victime constitue un viol ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés " ;
13Attendu que, pour dire que les fellations pratiquées par X... sur Y... ne constituaient pas des viols mais des délits d'agressions sexuelles, atteints par la prescription, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
14Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
15Qu'en effet, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime ;
16Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
17II. Sur le pourvoi de X... :
18Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
19Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
20Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
21REJETTE les pourvois.
Mots-clés
- Viol
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Acte de pénétration sexuelle
- Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la victime
- Fellation
- Ancien code pénal, article 332
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-23
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Viol ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Acte de pénétration sexuelle ; Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la victime ; Fellation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui estime que les fellations pratiquées par l'auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d'agression sexuelle. En effet, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 août 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 169 p. 560
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-84.024
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1997-12-16, Bulletin criminel 1997, n° 429, p. 1425 (rejet). Cf. Cham.re criminelle, 1998-10-21, Bulletin criminel 1998, n° 274 (1°), p. 787 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071392.
Titrage officiel
VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la victime - Fellation.
Sommaire officiel
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui estime que les fellations pratiquées par l'auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d'agression sexuelle. En effet, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 332
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1997-12-16, Bulletin criminel 1997, n° 429, p. 1425 (rejet). Cf. Cham.re criminelle, 1998-10-21, Bulletin criminel 1998, n° 274 (1°), p. 787 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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