Securite sociale : Cass. crim., 22 avril 1964, n° 63-91.496

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A FIXER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU TITRE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ALLOUE A LA DEMANDERESSE LE CAPITAL DES RENTES SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE ;

3"AUX MOTIFS QUE LES DROITS DE LA CAISSE DEVAIENT ETRE LIQUIDES A LA DATE DE DECES DU DE CUJUS ;

4"ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE DEBITRICE DES PRESTATIONS DOIT OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ET QU'ELLE SUBIRA DANS L'AVENIR DU FAIT DU PAYEMENT DES ARRERAGES DES RENTES ;

5QU'IL FAUT SE PLACER A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE POUR APPRECIER LE DOMMAGE ET QU'UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE PERMET AUX CAISSES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES MAJORATIONS LEGALES GREVANT LES RENTES SERVIES QUAND CES MAJORATIONS SONT INTERVENUES AVANT LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE" ;

6VU LES ARTICLES SUSVISES ;

7ATTENDU QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES ENTRE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SERVICE EN EST DU ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE DOIVENT S'INCLURE DANS LA DETERMINATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DEFINITIVE ;

8ATTENDU QUE LES AYANTS DROIT DE Y... CLAUDE-BERNARD, S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'HAZEBROUCK, ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR AUTEUR EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME DU FAIT DE X... FELIX ET DONT CE DERNIER AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, LES ETABLISSEMENTS CABY, EMPLOYEURS DE X... ETANT TENUS POUR CIVILEMENT RESPONSABLES ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS FORMES PAR LESDITS AYANTS DROIT, LE SIEUR X..., LES ETABLISSEMENTS CABY ET LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR FIXE A 318000 F LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE Y... ET DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET OPERE SUR CETTE SOMME L'ABATTEMENT RESULTANT DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN A DEDUIT LES MONTANTS DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE Y... ET A SES DEUX ENFANTS MINEURS, MAIS EN LES DETERMINANT AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME ET NON AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE, AU JOUR DE L'ARRET EXCLUANT AINSI LES INCIDENCES SUR L'EVALUATION DE CES CAPITAUX, DES MAJORATIONS DE RENTE REGULIEREMENT INTERVENUES ENTRE LE JOUR DU DECES ET CELUI OU LA COUR A STATUE ;

10ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE Y... ET AUX MINEURS Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ETANT FORMELLEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND