Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 21 avril 1964, n° 63-92.708
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1964, 63-92.708, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Compositions
- Cour d'appel
- Conseiller empeche
- Remplacement
- Avocat
- Avocat appartenant au barreau de la juridiction
- Constatations suffisantes
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-92.708
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 118
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-92.708, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Compositions ; Cour d'appel ; Conseiller empeche ; Remplacement ; Avocat ; Avocat appartenant au barreau de la juridiction ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L'AVOCAT, APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL OU UN TRIBUNAL, DOIT APPARTENIR AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE JURIDICTION. IL EST PRESUME EN ETRE AINSI LORSQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE "ME VINCENT, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER".
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 avril 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-92.708
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054082.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITIONS - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - AVOCAT APPARTENANT AU BARREAU DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Avocat le plus ancien inscrit au tableau - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L'AVOCAT, APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL OU UN TRIBUNAL, DOIT APPARTENIR AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE JURIDICTION. IL EST PRESUME EN ETRE AINSI LORSQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE "ME VINCENT, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER".
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 18 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NOTE QU'UN AVOCAT A REMPLACE UN MAGISTRAT DE LA COUR, FAUTE DE LA PRESENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER, MAIS SANS PRECISER QUE LEDIT AVOCAT APPARTENAIT AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE JURIDICTION ;
3"ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS POUR COMPOSITION D'UNE COUR D'APPEL, SEULS LES AVOCATS AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE COUR, ONT QUALITE POUR ETRE APPELES A LA COMPLETER ;
4"QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE A QUEL BARREAU APPARTENAIT L'AVOCAT QUI A ETE APPELE A SIEGER POUR L'EXAMEN DU PRESENT PROCES, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR" ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ETAIT COMPOSEE DE M DEHICHEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, LEGITIMEMENT EMPECHE, DE M GUILLIOT, CONSEILLER ET DE "ME VINCENT, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER" ;
6QU'IL SE DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DE ME VINCENT EST INTERVENUE REGULIEREMENT, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE CET AVOCAT N'AIT PAS APPARTENU AU BARREAU INSTITUE PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LORSQU'IL A ETE APPELE A PARTICIPER AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
7QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI ;
10PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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