Incendie volontaire : Cass. crim., 22 avril 1964, n° 63-93.297
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1964, 63-93.297, Publié au bulletin
Mots-clés
- Incendie volontaire
- Lieux habites ou servant a l'habitation (article 434, paragraphe 1 du code penal)
- Appartement
- Ancien code pénal, article 434
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-93.297
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 124
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-93.297, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Incendie volontaire ; Lieux habites ou servant a l'habitation (article 434, paragraphe 1 du code penal) ; Appartement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, APRES AVOIR ENONCE COMME POUVANT ETRE L'OBJET DU CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE QU'IL PREVOIT, LES EDIFICES, NAVIRES, BATEAUX, MAGASINS, CHANTIERS, QUAND ILS SONT HABITES OU SERVENT A L'HABITATION, VISE ENSUITE, PAR UNE DISPOSITION GENERALE ET EXTENSIVE, LES LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION. IL COMPREND AINSI TOUT LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION, MEME S'IL NE CONSTITUE PAS UN EDIFICE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 434
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 avril 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 124
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-93.297
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054290.
Titrage officiel
INCENDIE VOLONTAIRE - LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION (ARTICLE 434, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL) - APPARTEMENT.
Sommaire officiel
L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, APRES AVOIR ENONCE COMME POUVANT ETRE L'OBJET DU CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE QU'IL PREVOIT, LES EDIFICES, NAVIRES, BATEAUX, MAGASINS, CHANTIERS, QUAND ILS SONT HABITES OU SERVENT A L'HABITATION, VISE ENSUITE, PAR UNE DISPOSITION GENERALE ET EXTENSIVE, LES LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION. IL COMPREND AINSI TOUT LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION, MEME S'IL NE CONSTITUE PAS UN EDIFICE.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 434
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (ABDELJAMID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE PORTAIT SUR L'INCENDIE D'UN APPARTEMENT, ALORS QUE CE TERME NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UN EDIFICE AU SENS DE L'ARTICLE 434" ;
3ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA QUESTION VISEE AU MOYEN CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN EDIFICE AU SENS DE L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A UNE AUTRE QUESTION QUE L'APPARTEMENT INCENDIE ETAIT HABITE ;
4QU'EN EFFET L'ARTICLE 434 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, APRES AVOIR DENONCE COMME POUVANT ETRE L'OBJET DU CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE QU'IL PREVOIT, LES EDIFICES, NAVIRES, BATEAUX, MAGASINS, CHANTIERS, QUAND ILS SONT HABITES OU SERVENT A L'HABITATION, VISE ENSUITE, PAR UNE DISPOSITION GENERALE ET EXTENSIVE, LES LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION ;
5QU'IL COMPREND AINSI TOUT LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION, MEME S'IL NE CONSTITUE PAS UN EDIFICE ;
6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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