Contributions indirectes : Cass. crim., 22 décembre 1969, n° 69-91.524
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1969, 69-91.524, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (AOUIECH) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU QUE L'ADMINISTRATION POURSUIVAIT POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 126C SUSVISE, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT NI DU DOSSIER NI DES DEBATS QU'IL AIT ETE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL AUTOMATIQUE TROUVE EN CONTRAVENTION, ALORS QUE LA DECLARATION DE MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 126C A L'EXPLOITANT, QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL;
3"ET ENCORE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 126C DE L'ANNEXE IV DE CE CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
4"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DE L'INFRACTION DE DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, SANS STATUER SUR L'INFRACTION DE DEFAUT DE REPRESENTATION DE CETTE DECLARATION, INFRACTION CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE TOUS LES FAITS RELATES DANS CE PROCES-VERBAL ET AVAIENT DES LORS L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR TOUTES LES INFRACTIONS QUE CES FAITS CARACTERISAIENT";
5VU LES TEXTES SUSVISES;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX PUBLICS DOIT ETRE SOUSCRITE PAR L'EXPLOITANT;
7QU'IL APPARTIENT EN OUTRE A CELUI-CI DE REPRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE ET A PREMIERE REQUISITION DE LEUR PART, LE RECEPISSE DE LA DECLARATION;
8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE X... AOUIECH, EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, A NANTERRE, Y DETENAIT UN APPAREIL ELECTROPHONE MUNI D'UN MONNAYEUR;
9QUE LORS DU CONTROLE DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, X... AOUIECH A RECONNU AVOIR UTILISE L'APPAREIL (LEQUEL AURAIT A SES DIRES APPARTENU A UN NOMME Y...) SANS CEPENDANT L'AVOIR DECLARE A LA DIRECTION DES IMPOTS;
10ATTENDU QUE NONOBSTANT CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RELAXE X... AOUIECH DES FINS DES POURSUITES AU SEUL MOTIF "QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOSSIERS QUE CE DERNIER AIT ETE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL";
11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, LA DECLARATION REQUISE DEVAIT ETRE FAITE PAR L'EXPLOITANT, QUALITE QUE POSSEDAIT X... AOUIECH, ET QUE CE DERNIER NE CONTESTAIT PAS;
12QUE LA COUR EN TOUT ETAT DE CAUSE SE DEVAIT DE RELEVER ET RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'INFRACTION RESULTANT DE LA NON- REPRESENTATION DU RECEPISSE;
13QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE;
14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M JOLLY.
Mots-clés
- Contributions indirectes
- Taxe
- Taxes sur les spectacles et les jeux
- Appareils à jeux
- Mise en service dans un lieu public
- Exploitant
- Obligation
- Procédure
- Juridictions correctionnelles
- Citation
- Faits non visés dans la citation mais figurant au procès-verbal
- Nécessité pour les juges de procéder à leur examen
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 509
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contributions indirectes ; Taxe ; Taxes sur les spectacles et les jeux ; Appareils à jeux ; Mise en service dans un lieu public ; Exploitant ; Obligation ; Procédure ; Juridictions correctionnelles ; Citation ; Faits non visés dans la citation mais figurant au procès-verbal ; Nécessité pour les juges de procéder à leur examen
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 126 C de l'annexe IV du Code général des impôts, la déclaration des appareils automatiques installés dans les lieux publics doit être souscrite par l'exploitant ; doit en conséquence être annulé l'arrêt qui relaxe l'exploitant d'un débit dans lequel est installé un appareil automatique, au motif que l'identité du propriétaire de l'appareil n'est pas connue (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M JOLLY.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 décembre 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 354
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-91.524
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057822.
Titrage officiel
1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxe - Taxes sur les spectacles et les jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public - Exploitant - Obligation
2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Citation - Faits non visés dans la citation mais figurant au procès-verbal - Nécessité pour les juges de procéder à leur examen
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 126 C de l'annexe IV du Code général des impôts, la déclaration des appareils automatiques installés dans les lieux publics doit être souscrite par l'exploitant ; doit en conséquence être annulé l'arrêt qui relaxe l'exploitant d'un débit dans lequel est installé un appareil automatique, au motif que l'identité du propriétaire de l'appareil n'est pas connue (1).
En matière de contributions indirectes, la citation donnée sur et aux fins du procès-verbal saisit le juge de toutes les infractions paraissant résulter de cet acte, même de celles qui ne seraient pas visées par la citation (2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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