Douanes : Cass. crim., 22 janvier 1985, n° 84-95.092
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1985, 84-95.092, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Douanes
- Procédure
- Pourvoi en cassation
- Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation
- Pourvoi de l'administration
- Délai
- Code des douanes, article 343
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-95.092
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N. 33
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-95.092, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Procédure ; Pourvoi en cassation ; Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; Pourvoi de l'administration ; Délai
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, celles-ci poursuivent à titre principal pour l'application de sanctions fiscales et si cette qualité leur ouvre exceptionnellement la possibilité de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation susceptibles de préjudicier à leurs intérêts, quand bien même le procureur général ne se pourvoirait pas, c'est à la condition qu'elles aient usé de cette voie dans le délai imparti par la loi au ministère public (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 343
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
- Code de procédure pénale, article 171
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N. 33
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-95.092
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-05-06, Bulletin criminel 1980 N. 137 p. 330 (irrecevabilité) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061487.
Titrage officiel
DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation - Pourvoi de l'administration - Délai.
Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Douanes - Pourvoi de l'Administration - Délai de cinq jours. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Pourvoi en cassation - Administration des Douanes - Délai.
Sommaire officiel
Si en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, celles-ci poursuivent à titre principal pour l'application de sanctions fiscales et si cette qualité leur ouvre exceptionnellement la possibilité de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation susceptibles de préjudicier à leurs intérêts, quand bien même le procureur général ne se pourvoirait pas, c'est à la condition qu'elles aient usé de cette voie dans le délai imparti par la loi au ministère public (1).
Textes cités 4
- Code des douanes, article 343
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 171 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-05-06, Bulletin criminel 1980 N. 137 p. 330 (irrecevabilité) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
2- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1984, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JURGEN DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET A REFUSE D'ANNULER CERTAINES AUTRES PIECES.
4LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984, RENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI ;
5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
6SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
7ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JURGEN DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE ;
8QUE PAR ARRET DU 6 SEPTEMBRE 1984, CETTE JURIDICTION A FAIT DROIT POUR PARTIE SEULEMENT A LADITE REQUETE ;
9ATTENDU QUE PAR ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1984, L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE EN CASSATION ;
10MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ET SI CETTE QUALITE LEUR OUVRE EXCEPTIONNELLEMENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLES DE PREJUDICIER A LEURS INTERETS, QUAND BIEN MEME LE PROCUREUR GENERAL NE SE POURVOIRAIT PAS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES AIENT USE DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU MINISTERE PUBLIC ;
11QU'EN EFFET L'ADMINISTRATION NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE CELUI-CI ;
12D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
13DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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