Cass. crim., 22 janvier 1985, n° 84-95.092

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1985, 84-95.092, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 janvier 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité
Pourvoi: 84-95.092
Publication: Bulletin criminel 1985 N. 33

Titrage officiel

DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation - Pourvoi de l'administration - Délai.

Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Douanes - Pourvoi de l'Administration - Délai de cinq jours. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Pourvoi en cassation - Administration des Douanes - Délai.

Sommaire officiel

Si en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, celles-ci poursuivent à titre principal pour l'application de sanctions fiscales et si cette qualité leur ouvre exceptionnellement la possibilité de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation susceptibles de préjudicier à leurs intérêts, quand bien même le procureur général ne se pourvoirait pas, c'est à la condition qu'elles aient usé de cette voie dans le délai imparti par la loi au ministère public (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-05-06, Bulletin criminel 1980 N. 137 p. 330 (irrecevabilité) et les arrêts cités.

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1984, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JURGEN DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET A REFUSE D'ANNULER CERTAINES AUTRES PIECES.

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984, RENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JURGEN DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE ;

QUE PAR ARRET DU 6 SEPTEMBRE 1984, CETTE JURIDICTION A FAIT DROIT POUR PARTIE SEULEMENT A LADITE REQUETE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1984, L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE EN CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ET SI CETTE QUALITE LEUR OUVRE EXCEPTIONNELLEMENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLES DE PREJUDICIER A LEURS INTERETS, QUAND BIEN MEME LE PROCUREUR GENERAL NE SE POURVOIRAIT PAS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES AIENT USE DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU MINISTERE PUBLIC ;

QU'EN EFFET L'ADMINISTRATION NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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