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Jugements et arrets par defaut. : Cass. crim., 22 juillet 1964, n° 64-90.649

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1964, 64-90.649, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-90.649
Publication
Bulletin criminel n° 246
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 juill. 1964, n° 64-90.649, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrets par defaut. ; Defaut. ; Prevenu cite a personne et comparant. ; Renvoi. ; Renvois successifs. ; Non-comparution du prevenu non cite a nouveau apres l'audience ayant ordonne le premier renvoi

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE PREVENU CITE A PERSONNE, MAIS QUI N'ETAIT PAS PRESENT LORSQUE LA COUR A ORDONNE UNE DEUXIEME REMISE A UNE DATE ULTERIEURE, ET QUI N'A PAS ETE DAVANTAGE PRESENT A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS NI A CELLE OU L'ARRET A ETE RENDU, NE PEUT, S'IL N'AVAIT PAS ETE CITE A NOUVEAU POUR LA DATE DES DEBATS, ETRE JUGE QUE PAR DEFAUT.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juillet 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel n° 246

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-90.649

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055422.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT. - DEFAUT. - PREVENU CITE A PERSONNE ET COMPARANT. - RENVOI. - RENVOIS SUCCESSIFS. - NON-COMPARUTION DU PREVENU NON CITE A NOUVEAU APRES L'AUDIENCE AYANT ORDONNE LE PREMIER RENVOI.

Sommaire officiel

LE PREVENU CITE A PERSONNE, MAIS QUI N'ETAIT PAS PRESENT LORSQUE LA COUR A ORDONNE UNE DEUXIEME REMISE A UNE DATE ULTERIEURE, ET QUI N'A PAS ETE DAVANTAGE PRESENT A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS NI A CELLE OU L'ARRET A ETE RENDU, NE PEUT, S'IL N'AVAIT PAS ETE CITE A NOUVEAU POUR LA DATE DES DEBATS, ETRE JUGE QUE PAR DEFAUT.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FULBERT) CONTRE UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE DE L'INCULPE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1963 OU IL AVAIT COMPARU EN PERSONNE, QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AVAIT ETE ORDONNE AUX AUDIENCES DES 21 MAI, 11 JUIN, 9 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE LE PREVENU N'AVAIT PAS COMPARU NI FAIT PARVENIR AUCUN MOTIF D'EXCUSE A LA COUR ;

3"ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1963 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS, OU MEME QU'IL AIT SIMPLEMENT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE RENVOYES A LADITE AUDIENCE ;

4"ET ALORS QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 412 SUSVISE IMPOSAIENT QUE LA DECISION FUT RENDUE PAR DEFAUT" ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CITATION A ETE DONNEE AU PREVENU D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU MARDI 14 MAI 1963 POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ET SUR CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;

7QUE X... A COMPARU EN PERSONNE A CETTE DATE, MAIS QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 21 MAI ;

8QU'A CETTE DATE, ET SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LE PREVENU ETAIT PRESENT OU AIT ETE A NOUVEAU CITE A PERSONNE, UN NOUVEAU RENVOI A ETE ORDONNE AU 11 JUIN, PUIS AU 9 JUILLET, ENFIN AU 19 NOVEMBRE 1963 ;

9QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU NE COMPARAIT PAS ET NE FAIT PARVENIR AUCUN MOTIF D'EXCUSE A LA COUR ;

10QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ENTENDUES ;

11QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 10 DECEMBRE 1963 ;

12QUE LA COUR L'A DECLARE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE X... AIT EU CONNAISSANCE DES RENVOIS SUCCESSIFS ORDONNES A PARTIR DU 21 MAI, NI QU'IL SE SOIT DEFENDU OU AIT ETE DEFENDU AU FOND ;

13QUE DES LORS, EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD AU LIEU DE LE JUGER PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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