1° jugements et arrets par defaut. : Cass. crim., 22 juillet 1964, n° 64-90.879

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR N'A ETE NI PRESENT, NI REPRESENTE, A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE A LAQUELLE EURENT LIEU LES DEBATS, ET QUE, LA REPRESENTATION DU DEMANDEUR N'AYANT PU SE FAIRE QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE, L'ARRET A ETE RENDU LE 23 DECEMBRE SANS QUE NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR EUSSENT ETE ENTENDUS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

3"ALORS D'AILLEURS QU'EN RAISON DE CE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE, DATE A LAQUELLE FUT ORDONNE LE RENVOI POUR ARRET A LA DATE FIXE DU 23 DECEMBRE, NI LUI NI SON DEFENSEUR N'ONT ETE MIS EN DEMEURE DE SE TROUVER PRESENTS A L'AUDIENCE A CETTE DATE, D'OU IL SUIT QUE LE DELAI DE POURVOI N'A PAS COMMENCE A COURIR DU JOUR DE L'ARRET ET QUE LE POURVOI EN DATE DU 7 FEVRIER 1964 EST RECEVABLE" ;

4SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE LA PROCEDURE QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE EN MAIRIE D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 10 DECEMBRE 1963 ;

6QU'A CETTE DATE, LE PREVENU N'A PAS COMPARU ;

7QUE L'AFFAIRE A ETE EVOQUEE ET DEBATTUE, PUIS MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 ;

8ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LA SENTENCE EST INTERVENUE PAR DEFAUT ;

9QUE LES DROITS DE X... SONT PRESERVES PAR SON OPPOSITION EVENTUELLE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE A NOUVEAU A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL LA CAUSE ENTIERE ;

10ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE, CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DU DELIBERE, L'AVOCAT DU DEMANDEUR A DEPOSE UNE LETTRE PAR LAQUELLE CE DERNIER DEMANDAIT A ETRE REPRESENTE DEVANT LA COUR ET ACCEPTAIT QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT CONTRADICTOIRE A SON EGARD, EST INOPERANTE ;

11QU'ELLE N'A PAS PU CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE CONTRAIRE A CELUI QUI LUI EST EGALEMENT ATTRIBUE ;

12QU'EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE DEFAUT QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE, EST IRRECEVABLE ;

13DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU