Jugements et arrêts : Cass. crim., 22 juillet 1986, n° 85-90.771
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1986, 85-90.771, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Rectification
- Erreur matérielle
- Pouvoirs des juges
- Limites
- Code de procédure pénale, article 710
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-90.771
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 240 p. 610
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-90.771, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Rectification ; Erreur matérielle ; Pouvoirs des juges ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les peines prononcées (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 décembre 1984 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juillet 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 240 p. 610
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-90.771
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-06-29, bulletin criminel 1966 N° 187 p. 430 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-01-07, bulletin criminel 1975 N° 5 p. 15 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-06-21, bulletin criminel 1977 N° 228 p. 572 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-11-05, bulletin criminel 1981 N° 296 p. 776 (Cassation sans renvoi). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-05-10, bulletin criminel 1983 N° 135 p. 326 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063926.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Limites
Sommaire officiel
Si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les peines prononcées (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-06-29, bulletin criminel 1966 N° 187 p. 430 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-01-07, bulletin criminel 1975 N° 5 p. 15 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-06-21, bulletin criminel 1977 N° 228 p. 572 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-11-05, bulletin criminel 1981 N° 296 p. 776 (Cassation sans renvoi). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-05-10, bulletin criminel 1983 N° 135 p. 326 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Mohammad,
3- Y... Hussain,
4contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 11 décembre 1984, ordonnant la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 11 octobre 1983 en ce que les condamnations douanières prononcées contre eux s'élevaient à 700 000 francs et non à 7 000 francs.
5LA COUR,
6Vu la connexité, joignant les pourvois ;
7Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
8Vu ledit article ;
9Attendu que si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les peines prononcées ;
10Attendu que, saisie d'une requête de l'administration des Douanes tendant à la rectification de son arrêt du 11 octobre 1983, la Cour d'appel énonce que les premiers juges, après avoir déclaré faire droit aux conclusions de ladite administration réclamant la condamnation de X... et de Y... à une amende de 700 000 francs égale au minimum des pénalités encourues pour importation en contrebande de marchandise prohibée, n'avaient pu prononcer une peine de 7 000 francs inférieure au minimum légal que par suite d'une erreur matérielle manifeste ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sans préciser le montant des pénalités douanières, elle avait commis à son tour dans son précédent arrêt une erreur purement matérielle qu'il importait de rectifier ;
11Attendu qu'en substituant par voie de rectification une peine plus élevée à celle qui avait été prononcée, fût-ce par erreur, en première instance et qu'elle avait maintenue en confirmant la décision à elle déférée, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 décembre 1984 ;
15Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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