Chambre d'accusation : Cass. crim., 22 juillet 1986, n° 86-92.717
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1986, 86-92.717, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Formes
- Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire
- Envoi d'une lettre (non)
- Code de procédure pénale, article 148-8
- Code de procédure pénale, article 148-4
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-92.717
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 239 p. 608
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 juill. 1986, n° 86-92.717, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Formes ; Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire ; Envoi d'une lettre (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions des articles 148, alinéa 6 ou 148-4 du même Code, sa demande est faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire ; il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par l'envoi d'une lettre (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juillet 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 239 p. 608
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-92.717
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1962-02-28, bulletin criminel 1962 N° 113 p. 237. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-06-17, bulletin criminel 1986 N° 210 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063925.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Envoi d'une lettre (non)
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Envoi d'une lettre (non)
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions des articles 148, alinéa 6 ou 148-4 du même Code, sa demande est faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire ; il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par l'envoi d'une lettre (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 148-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-7 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1962-02-28, bulletin criminel 1962 N° 113 p. 237. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-06-17, bulletin criminel 1986 N° 210 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Slimane,
3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour demander sa mise en liberté au motif qu'il n'aurait pas comparu devant le magistrat instructeur depuis plus de quatre mois, X... a adressé, le 10 février 1986, une lettre au président de la Chambre d'accusation ;
8Attendu que pour déclarer ladite demande irrecevable, les juges relèvent à bon droit que celle-ci n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ;
9Qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 nouveau du Code précité, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions des articles 148, alinéa 6, ou 148-4 du même Code, sa demande est faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par l'envoi d'une lettre ;
10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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