Presse : Cass. crim., 22 juin 1967, n° 67-91.220

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 AVRIL 1967 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE LA CITATION REGULIERE ET RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMEN AU FOND LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, DECLARANT QU'IL ECHET, EN APPLICATION DES ARTICLES 370 ET 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LEDIT POURVOI;

2VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 16 MARS 1966 DELIVREE A X..., LE 21 MARS 1966 A LA REQUETE DE LA "MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX;

4"AU MOTIF QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT AUCUNE MENTION D'UNE INOBSERVATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT D'OFFICE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES;

5"ALORS QUE LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES ET REGULIEREMENT PRODUITES AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER LA NULLITE DE LA CITATION FAUTE D'AVOIR MENTIONNE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE NOM DU PRESIDENT DE LA MUTUELLE DEMANDERESSE;

6"QUE, NECESSAIREMENT LE PREVENU AVAIT AINSI VISE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE REPRODUIRE EN TANT QUE TEL;

7QU'IL EN RESULTAIT, TOUT AUSSI NECESSAIREMENT, QUE LOIN DE S'ETRE SAISI D'OFFICE DE LA NULLITE INVOQUEE, LE TRIBUNAL SE DEVAIT DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION;

8QU'AU DEMEURANT, IL ETAIT FAIT MENTION DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE AFFAIRE SEMBLABLE, AVAIT DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET SEMBLABLE CITATION EN VERTU DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAUTE POUR LA PARTIE DEMANDERESSE D'Y AVOIR FAIT FIGURER LE NOM DU PRESIDENT OU D'UN DELEGUE DUMENT HABILITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION;

9"QU'AINSI, POUR AVOIR NEANMOINS DECIDE D'UNE PART QUE LE PREVENU N'AVAIT FAIT AUCUNE MENTION D'UNE INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR S'ETRE REFUSE A STATUER SUR LA NULLITE INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ";

10VU LESDITS ARTICLES;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AUQUEL IL REFERE QU'A LA REQUETE DE LA "MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ", SOCIETE MUTUALISTE APPROUVEE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DONT LE SIEGE EST A PARIS 6 BIS RUE BEZOUT, AGISSANT SUR LES "POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ", CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A ETE DELIVREE A X... ROBERT, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'ETUDIANT D'ORSAY, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A LA SUITE DE LA PARUTION DANS LE N° 3 DE JANVIER 1966 DE CE JOURNAL D'UN ARTICLE INTITULE "SCANDALE A LA MUTUELLE" ET JUGE DIFFAMATOIRE POUR ELLE PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE;

12ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE ETAIT, TANT A L'EGARD DE L'ARTICLE 13 DE SES STATUTS QUE DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE LA MUTUALITE, VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT POUR ESTER EN JUSTICE, C'EST A TORT, EN REVANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVEE PAR LE PREVENU AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL, ETAIT COUVERTE LA NULLITE DE LA CITATION RESULTANT DE CE QUE LE NOM DU PRESIDENT DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE N'Y ETAIT PAS INDIQUE;

13ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 551, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI S'APPLIQUE EN MATIERE DE PRESSE, CUMULATIVEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXIGE QUE LA CITATION, SI ELLE EST DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, "MENTIONNE LES NOMS, PRENOMS, PROFESSION ET DOMICILE REEL OU ELU DE CELLE-CI ";

14QUE LE RESPECT DE CETTE EXIGENCE, LORSQUE LA PARTIE CIVILE EST, COMME DANS LE CAS PRESENT, UNE PERSONNE MORALE, DOIT PERMETTRE PRECISEMENT DE VERIFIER SI LA CITATION A BIEN ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA PERSONNE AYANT QUALITE, POUR AGIR EN JUSTICE, AU NOM DE CETTE PERSONNE MORALE;

15QUE D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE ADMIS, COMME L'A CEPENDANT FAIT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU X..., QUI A, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL IN LIMINE LITIS, EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION, AU MOTIF QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS FAIT FIGURER DANS SA CITATION "LE NOM DU PRESIDENT OU D'UN DELEGUE DUMENT HABILITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION " N'AURAIT PAS AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE, PARCE QU'IL N'AURAIT PAS EXPRESSEMENT VISE, DANS CES CONCLUSIONS, L'ARTICLE 351, ALINEA 4 PRECITE, ALORS QU'IL SE FONDAIT EXPRESSEMENT SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS MEMES QUI Y SONT CONTENUES;

16D'OU IL SUIT, QU'EN SE REFUSANT A STATUER SUR CETTE INOBSERVATION, ALORS QUE CELLE-CI, REGULIEREMENT INVOQUEE DEVANT LE TRIBUNAL CONSTITUAIT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AUQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT DU FAIRE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 AVRIL 1967;

18ET ATTENDU QUE NI L'ACTION PUBLIQUE, NI L'ACTION CIVILE N'ONT ETE REGULIEREMENT MISES EN MOUVEMENT;

19DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER