Détention provisoire : Cass. crim., 22 juin 1988, n° 88-82.229
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 88-82.229, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-82.229
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 juin 1988, n° 88-82.229, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Saada,
4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et a fixé la durée de cette prolongation à 4 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 207 et 208 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention provisoire de X... a été prolongée par ordonnance du juge d'instruction " à partir du 8 février 1988 à 0 heure " ; que la durée de cette prolongation n'a pas été fixée ; Que sur appel de l'inculpé, la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance et, après avoir constaté que X... avait déjà été condamné à des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à trois mois, a décidé que la détention provisoire sera prolongée pour une durée de quatre mois ; Attendu qu'en statuant ainsi dans les limites de ses pouvoirs, alors que l'omission par le juge d'instruction, de fixer la durée de la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé n'a pu affecter la régularité de l'ordonnance susvisée qui a été prise dans les formes légales, la chambre d'accusation ne saurait encourir les griefs du moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 208
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Chambre d'accusation ; Pouvoirs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-82.229
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007523596.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Pouvoirs.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 208 · sur ce site
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Source
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