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1° cour d'assises : Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.595

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 87-91.595, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-91.595
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 285 p. 760
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.595, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Patrick,

3- Y... Jocelyn,

4- Z... Winston,

5contre un arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe en date du 18 novembre 1987 qui, pour vols et tentative de vol avec port d'armes et autres vols qualifiés, les a condamnés respectivement à 18, 12 et 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes ayant servi aux crimes, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils.

6LA COUR,

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Sur le pourvoi de Z... :

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;

10Sur les pourvois de X... et de Y... :

11Vu le mémoire de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, produit pour ces deux demandeurs, ensemble leurs mémoires personnels régulièrement produits ;

12Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour, et pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

13" en ce que ni le procès-verbal des débats, ni aucune autre pièce de la procédure ne constatent la publicité de l'audience du 17 novembre reprise à 14 heures 15, en violation des textes susvisés " ;

14Attendu que le procès-verbal des débats constate la publicité, à son ouverture, de l'audience du 17 novembre 1987 ;

15Qu'il y a présomption, à défaut de constatation contraire, qu'après la suspension de midi l'audience a été reprise dans les mêmes conditions de publicité ;

16Que le moyen doit, dès lors, être rejeté ;

17Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par l'avocat en la Cour, et sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de X..., et pris de la violation des articles 348, 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :

18" en ce que X... ayant été renvoyé par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre devant la cour d'assises pour répondre en particulier de l'accusation d'avoir à Pointe-à-Pitre, dans la nuit du 3 au 4 septembre 1985, frauduleusement soustrait des armes, notamment 9 fusils, 7 pistolets, 3 revolvers, des articles de plongée, des vêtements, au préjudice de A... Xavier, le président a posé la question suivante, dont il n'a pas pas été donné lecture, affirmant que les questions étaient conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

19" 1°) est-il constant qu'à Pointe-à-Pitre, entre le 3 et le 4 septembre 1985, la soustraction frauduleuse de diverses armes d'épaule et de poing en particulier une carabine Winchester de calibre 30 / 30, un fusil à pompe, calibre 12, Squirebigham, un fusil de chasse calibre 12 automatique à 3 coups de marque Winchester, 3 superposés de marque Saint-Etienne, 7 pistolets, 3 revolvers, des vêtements et divers articles de plongée a été commise au préjudice de A... Xavier ? ;

20" Que la 11e question posée au jury et à la Cour n'étant pas conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi, le président ne pouvait se dispenser d'en donner lecture à l'audience sans violer les textes et principes susvisés " ;

21Les moyens étant réunis ;

22Attendu que si la question critiquée contient, sur les caractéristiques des armes volées, des précisions que ne comportait pas le dispositif de l'arrêt de renvoi, il n'en résulte aucune altération de la substance de l'accusation, les précisions apportées ne modifiant ni la nature ni la quantité de ces armes et n'entraînant aucune conséquence pénale ;

23Que, dès lors, cette question a été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi, au sens de l'article 348 du Code de procédure pénale, ce qui, en application de ce texte, qui n'exige pas que les questions soient la reproduction littérale du dispositif dudit arrêt, dispensait le président de l'obligation d'en donner lecture ;

24D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

25Sur le troisième moyen de cassation, proposé par l'avocat en la Cour, et pris de la violation des articles 353 et suivants du Code de procédure pénale, du principe de la loyauté et du procès équitable réaffirmé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

26" en ce que la réponse aux questions posées à la Cour et au jury n'a pas été faite spontanément mais que leur conviction s'est formée à partir de circonstances étrangères à la cause, entachant l'ensemble des réponses et la décision toute entière de nullité absolue " ;

27Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de rechercher ni de contrôler les circonstances dans lesquelles, au cours de leur délibération qui est essentiellement secrète, la Cour et le jury ont formé leur conviction ;

28Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

29Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de X... et pris de la violation d'une prétendue violation des articles 116, 269, 278, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3-6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

30Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation des nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 ;

31Qu'en conséquence le moyen ne peut être retenu ;

32Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel de X... et pris d'une prétendue violation des articles 79 à 230 et 238 du Code de procédure pénale :

33Attendu que l'accusé n'est pas recevable à invoquer comme moyen de cassation des irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif et qui, à les supposer établies, seraient, en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, couvertes par ledit arrêt ;

34Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

35Sur le septième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel de X... et sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de Y..., pris de la prétendue violation des articles 249 et 599 du Code de procédure pénale ;

36Les moyens étant réunis ;

37Attendu que la composition de la Cour, où siégeaient MM. Bec, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, président, Courtaigne et Jean-Jacques, juges au tribunal de grande instance de Basse-Terre, assesseurs, tous trois nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est conforme aux dispositions des articles 244 et 249 du Code de procédure pénale ;

38Qu'à défaut de preuve contraire résultant des pièces soumises à la Cour de Cassation, ces magistrats sont présumés avoir été légalement nommés aux fonctions qu'ils occupent ;

39Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

40Sur le quatrième moyen de cassation de X... et sur le deuxième moyen de cassation de Y..., pris l'un et l'autre de la prétendue violation des articles 312, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

41Sur le sixième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel de X... et sur le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel de Y..., pris l'un et l'autre de la prétendue violation des articles 306, 328 et 331 du Code de procédure pénale ;

42Les moyens étant réunis ;

43Attendu qu'en donnant lecture, après les interrogatoires ou les dépositions de certains accusés ou témoins, de tout ou partie des procès-verbaux de leurs déclarations lors de l'instruction préparatoire, le président a régulièrement fait usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ;

44Attendu que le procès-verbal des débats constate par ailleurs qu'après chaque lecture des déclarations écrites d'un témoin défaillant, le président a donné la parole aux accusés et à leurs conseils ;

45D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

46Sur le cinquième moyen de cassation de X..., et sur le quatrième moyen de cassation de Y..., pris de la prétendue violation des articles 311 et 328 du Code de procédure pénale ;

47Les moyens étant réunis ;

48Attendu qu'à supposer que les faits sur lesquels il prétend se fonder fussent illicites, le grief articulé demeure, faute de constatation légale, à l'état de pure allégation ;

49Que les moyens doivent donc être écartés ;

50Sur le sixième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel de Y... et pris d'une prétendue violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;

51Attendu qu'il n'apparaît pas de l'examen de la feuille de questions qu'une ou plusieurs d'entre elles soient entachées de complexité prohibée ;

52Que le moyen n'est pas fondé ;

53Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

54REJETTE les pourvois.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Composition ; Président et assesseurs ; Désignation ; Présomption de régularité ; 2° cour d'assises ; Débats ; Publicité ; Reprise d'audience ; Procès-verbal ; Constatations suffisantes ; 3° cour d'assises ; Questions ; Lecture ; Dispense ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Dès lors qu'aucune réclamation n'a été présentée devant la cour d'assises et qu'aucune preuve ne résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation, les magistrats appelés à composer la Cour sont présumés avoir été nommés conformément à la loi aux fonctions leur donnant qualité pour être désignés comme président ou comme assesseur à la cour d'assises.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 285 p. 760

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-91.595

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1954-02-04 , Bulletin criminel 1954, n° 53, p. 96 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-03-19 , Bulletin criminel 1981, n° 100, p. 279 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-11-24 , Bulletin criminel 1960, n° 550, p. 1077 (rejet). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1965-04-29 , Bulletin criminel 1965, n° 119, p. 265 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-06-09 , Bulletin criminel 1977, n° 211, p. 525 (rejet). CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1984-02-01 , Bulletin criminel 1984, n° 39, p. 105 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (4°). Chambre criminelle, 1957-07-11 , Bulletin criminel 1957, n° 544, p. 984 (rejet et cassation partielle), et les arrêts cités. CONFER : (5°). Chambre criminelle, 1976-12-16 , Bulletin criminel 1976, n° 370, p. 940 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (6°). Chambre criminelle, 1968-01-10 , Bulletin criminel 1968, n° 6, p. 11 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1982-06-04 , Bulletin criminel 1982, n° 147, p. 416 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-03-21 , Bulletin criminel 1984, n° 120, p. 305 (rejet). CONFER : (7°). Chambre criminelle, 1986-10-08 , Bulletin criminel 1986, n° 276, p. 795 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-10-22 , Bulletin criminel 1986, n° 300, p. 767 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-11-19 , Bulletin criminel 1986, n° 349, p. 914 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-12-23 , Bulletin criminel 1986, n° 388, p. 1021 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-02-11 , Bulletin criminel 1987, n° 69, p. 188 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063966.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Composition - Président et assesseurs - Désignation - Présomption de régularité

2° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Reprise d'audience - Procès-verbal - Constatations suffisantes

3° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions

4° COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Caractère secret

5° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Constatation d'un fait matériel - Omission - Portée

6° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Nullités ou irrégularités - Pourvoi contre l'arrêt de condamnation

7° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats

Références de titrage : 3° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Reproduction littérale de l'arrêt de renvoi - Nécessité (non)

Sommaire officiel

1° Dès lors qu'aucune réclamation n'a été présentée devant la cour d'assises et qu'aucune preuve ne résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation, les magistrats appelés à composer la Cour sont présumés avoir été nommés conformément à la loi aux fonctions leur donnant qualité pour être désignés comme président ou comme assesseur à la cour d'assises.

2° Dès lors qu'à l'ouverture de la première audience de la cour d'assises la publicité a été constatée au procès-verbal des débats, il y a présomption, à défaut de constatation contraire, qu'après une suspension d'audience, celle-ci a été reprise dans les mêmes conditions de publicité.

3° Pour dispenser le président de la cour d'assises de l'obligation de donner lecture des questions lorsqu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que lesdites questions soient la reproduction littérale du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais seulement que la substance n'en soit pas altérée.

4° Il n'appartient pas à la Cour de Cassation de rechercher ni de contrôler les circonstances dans lesquelles s'est formée la conviction de la Cour et du jury au cours de leur délibération commune qui est essentiellement secrète.

5° A défaut de mention au procès-verbal des débats, la référence à des faits prétendument survenus à l'audience demeure à l'état d'allégation.

6° L'accusé n'est pas recevable à invoquer comme moyen de cassation des irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif et qui, à les supposer établies, seraient, en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, couvertes par ledit arrêt .

7° Aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation des nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1.

Textes cités 22

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1954-02-04 , Bulletin criminel 1954, n° 53, p. 96 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-03-19 , Bulletin criminel 1981, n° 100, p. 279 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-11-24 , Bulletin criminel 1960, n° 550, p. 1077 (rejet). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1965-04-29 , Bulletin criminel 1965, n° 119, p. 265 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-06-09 , Bulletin criminel 1977, n° 211, p. 525 (rejet). CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1984-02-01 , Bulletin criminel 1984, n° 39, p. 105 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (4°). Chambre criminelle, 1957-07-11 , Bulletin criminel 1957, n° 544, p. 984 (rejet et cassation partielle), et les arrêts cités. CONFER : (5°). Chambre criminelle, 1976-12-16 , Bulletin criminel 1976, n° 370, p. 940 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (6°). Chambre criminelle, 1968-01-10 , Bulletin criminel 1968, n° 6, p. 11 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1982-06-04 , Bulletin criminel 1982, n° 147, p. 416 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-03-21 , Bulletin criminel 1984, n° 120, p. 305 (rejet). CONFER : (7°). Chambre criminelle, 1986-10-08 , Bulletin criminel 1986, n° 276, p. 795 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-10-22 , Bulletin criminel 1986, n° 300, p. 767 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-11-19 , Bulletin criminel 1986, n° 349, p. 914 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-12-23 , Bulletin criminel 1986, n° 388, p. 1021 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-02-11 , Bulletin criminel 1987, n° 69, p. 188 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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