1° cour d'assises : Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.235
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 87-91.235, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-91.235
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 284 p. 758
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.235, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Inès,
3contre un arrêt de la cour d'assises du Nord du 21 octobre 1987 qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamnée à 10 années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-1 du statut général des fonctionnaires, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles 245, 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la cour d'assises était composée de Mme Bergougnan, conseiller à la cour d'appel de Douai, président, M. Wacogne, conseiller à ladite Cour et M. Deleplace, juge délégué du tribunal de grande instance de Lille au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président en date du 19 mai 1987 ;
8" alors que M. Deleplace ayant été illégalement nommé en " surnombre ", dans le ressort du tribunal de grande instance de Lille le 15 décembre 1986, ne pouvait valablement siéger en tant qu'assesseur délégué à la cour d'assises de Douai ; qu'ainsi la Cour était irrégulièrement composée " ;
9Attendu que la cour d'assises était notamment composée de M. Deleplace, premier juge au tribunal de grande instance de Lille, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 19 mai 1987 ;
10Attendu qu'en l'absence de toute réclamation formulée par l'accusée ou son conseil au cours des débats, il y a présomption légale que le magistrat susvisé a été désigné, conformément à la loi, pour remplir les fonctions d'assesseur à la cour d'assises du Nord ;
11D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale :
13" en ce que la question n° 2 est ainsi rédigée : X... Inès, accusée, est-elle coupable d'avoir à Roubaix le 12 juin 1985, en tout cas dans le département du Nord et depuis moins de dix ans, tenté de donner la mort à Jean-François Y..., laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ? " ;
14" alors que la Cour et le jury devaient être interrogés sur le point de savoir si Inès X... avait " volontairement " tenté de donner la mort à Jean-François Y... ; qu'à défaut, l'intention homicide de l'accusée au moment des faits n'a pu être constatée " ;
15Attendu que le verbe " tenter " impliquant en lui-même la volonté de commettre l'acte incriminé, la question posée caractérise en tous ses éléments constitutifs, le crime de tentative de meurtre imputé à l'accusé ;
16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
17Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Désignation
- Régularité
- Présomption
- 2° cour d'assises
- Questions
- Forme
- Homicide volontaire
- Tentative
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 248
- Code de procédure pénale, article 249
- Code de procédure pénale, article 250
- Code de procédure pénale, article 349
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Désignation ; Régularité ; Présomption ; 2° cour d'assises ; Questions ; Forme ; Homicide volontaire ; Tentative
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi pour remplir les fonctions d'assesseur à la cour d'assises.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 284 p. 758
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-91.235
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-03-19 , Bulletin criminel 1981, n° 100, p. 279 (rejet). CONFER : (2°). A comparer : Chambre criminelle, 1971-01-27 , Bulletin criminel 1971, n° 28, p. 65 (rejet et amnistie) ; Chambre criminelle, 1971-03-17 , Bulletin criminel 1971, n° 94, p. 245 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063965.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Régularité - Présomption
2° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Homicide volontaire - Tentative
Références de titrage : 2° HOMICIDE VOLONTAIRE - Tentative - Cour d'assises - Questions - Forme | 2° TENTATIVE - Cour d'assises - Questions - Forme - Homicide volontaire
Sommaire officiel
1° En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi pour remplir les fonctions d'assesseur à la cour d'assises.
2° La tentative d'homicide volontaire impliquant nécessairement l'intention de donner la mort, la question principale est régulièrement posée lorsque le terme " volontairement " n'a pas été employé.
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 245 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 248 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 249 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 250 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-03-19 , Bulletin criminel 1981, n° 100, p. 279 (rejet). CONFER : (2°). A comparer : Chambre criminelle, 1971-01-27 , Bulletin criminel 1971, n° 28, p. 65 (rejet et amnistie) ; Chambre criminelle, 1971-03-17 , Bulletin criminel 1971, n° 94, p. 245 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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