Extradition : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 99-83.040
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 99-83.040, Inédit
Mots-clés
- Extradition
- Détention extraditionnelle
- Durée
- Durée raisonnable
- Article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-83.040
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 juin 1999, n° 99-83.040, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Extradition ; Détention extraditionnelle ; Durée ; Durée raisonnable ; Article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-83.040
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007580746.
Titrage officiel
EXTRADITION - Détention extraditionnelle - Durée - Durée raisonnable - Article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Application (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Maria-Luisa,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 199, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Maria Luisa X... ;
10" aux motifs que, s'agissant d'un étranger placé sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; qu'il est à craindre que Maria Luisa X..., qui a toujours manifesté son opposition à être remise aux autorités espagnoles, ne cherche à s'enfuir ;
11" alors que l'écrou extraditionnel est soumis comme toute détention, quel qu'en soit le motif, aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment aux exigences liées à la durée raisonnable de la procédure et de la privation de liberté imposée à l'étranger placé sous écrou extraditionnel ; qu'en s'interdisant de vérifier que la détention, ayant duré du 25 mai 1998 au 5 juillet 1998, date d'une première mise en liberté, faute de production des pièces par le gouvernement espagnol, puis ayant repris à compter du 27 octobre 1998, et se prolongeant actuellement dans l'attente d'un décret d'extradition qui n'était toujours pas pris, six mois après l'avis favorable donné par la chambre d'accusation, avait ou non excédé une durée raisonnable, la chambre d'accusation a violé les articles 5 et 6 de la Convention précitée " ;
12Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable prévu par l'article 5. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est reconnu, selon les termes mêmes de ce texte, qu'aux personnes détenues dans les conditions prévues au " c " de son premier paragraphe et non à celles, mentionnées au " f ", contre lesquelles une procédure d'extradition est en cours ;
13D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être admis ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
18Avocat général : M. Launay ;
19Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale