Cass. crim., 22 mai 1974, n° 73-93.567

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-93.567, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 mai 1974
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 73-93.567
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 194 P. 495

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Personne ayant procédé à l'enquête de persoNnalité de l'inculpé.

Références de titrage : * EXPERTISE - Définition - Expertise sur la personnalité de l 'inculpé (article 81 du code de procédure pénale) (non). | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Personne ayant procédé à l'enquête de personnalité de l 'inculpé.

Sommaire officiel

L'enquête de personnalité prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale ne constitue pas une expertise au sens des articles 156 et suivants du même code. La personne qui a procédé à une enquête de cette nature doit, lorsqu'elle est appelée à déposer à l 'audience, prêter le serment exigé des témoins (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-27 Bulletin Criminel 1963 N. 336 P. 709 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-28 Bulletin Criminel 1969 N. 50 P. 112 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-18 Bulletin Criminel 1969 N. 135 P. 333 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YANNICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 283 ET 284, DES ARTICLES 281 ET 329 DU MEME CODE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE DEMOISELLE Y... GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE LE TEMOIN CITE ET SIGNIFIE APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE DISPENSE D'ETRE ENTENDU A CE TITRE POUR ETRE ENTENDU COMME EXPERT ;

" ET ALORS QUE LE TEMOIN AINSI ENTENDU COMME EXPERT N'AVAIT ETE COMMIS NI AU COURS DE L'INFORMATION NI A L'AUDIENCE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 168 ET 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CE SONT SEULEMENT LES EXPERTS COMMIS PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ET LES PERSONNES APPELEES SOIT A PROCEDER A DES CONSTATATIONS SOIT A APPRECIER LA NATURE DES CIRCONSTANCES D'UN DECES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 60 ET 74 DU MEME CODE QUI PRETENT, AVANT D'ETRE ENTENDUES A L'AUDIENCE, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 SUSVISE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " Y... GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT, SANS OBJECTION DES PARTIES, APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE SI LA DEMOISELLE Y... A PROCEDE A UNE ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ELLE N'A ETE CHARGEE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AVANT D'ETRE ENTENDUE PAR LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QU'ELLE A PRETE A L'AUDIENCE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS POUR OBJET L'EXAMEN DE QUESTIONS TECHNIQUES ET NE CONSTITUE PAS UNE EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANT DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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