Cass. crim., 22 mai 1978, n° 77-91.805

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1978, 77-91.805, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 mai 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 77-91.805
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 161 P. 412

Titrage officiel

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Délai de présentation - Contributions indirectes - Nullité du procès-verbal base des poursuites. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Délai de présentation - Nullité du procès-verbal base des poursuites.

Sommaire officiel

En matière de contributions indirectes l'exception tirée de la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, doit être, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, présentée avant toute défense au fond (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-16 Bulletin Criminel 1976 N. 326 p.827 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1795, 1796, 1810 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR RECEPTION FRAUDULEUSE ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL ET, POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION SUR PROCES-VERBAL ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS, CONTENUS DANS LEDIT PROCES-VERBAL, ALORS QUE CE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE IRREGULIEREMENT A LA SUITE D'UN ORDRE DE VISITE ETABLI SUR UNE DENONCIATION ANONYME INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN SOUPCON DE FRAUDE " ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, SELON LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE D'UNE VISITE DOMICILIAIRE OPEREE SUR UN " ORDRE DE VISITE " DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1855 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE, QUE LE PREVENU AIT, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, PRESENTE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS DE L'IRREGULARITE DE LA VISITE DOMICILIAIRE ENTACHANT DE NULLITE LEDIT PROCES-VERBAL EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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