Contributions indirectes : Cass. crim., 22 mai 1978, n° 77-91.805
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1978, 77-91.805, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contributions indirectes
- Procédure
- Code de procédure pénale, article 385
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-91.805
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 161 P. 412
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 22 mai 1978, n° 77-91.805, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contributions indirectes ; Procédure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière de contributions indirectes l'exception tirée de la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, doit être, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, présentée avant toute défense au fond (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 161 P. 412
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.805
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-16 Bulletin Criminel 1976 N. 326 p.827 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060061.
Titrage officiel
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure.
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Délai de présentation - Contributions indirectes - Nullité du procès-verbal base des poursuites. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Délai de présentation - Nullité du procès-verbal base des poursuites.
Sommaire officiel
En matière de contributions indirectes l'exception tirée de la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, doit être, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, présentée avant toute défense au fond (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-16 Bulletin Criminel 1976 N. 326 p.827 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1795, 1796, 1810 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR RECEPTION FRAUDULEUSE ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL ET, POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION SUR PROCES-VERBAL ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS, CONTENUS DANS LEDIT PROCES-VERBAL, ALORS QUE CE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE IRREGULIEREMENT A LA SUITE D'UN ORDRE DE VISITE ETABLI SUR UNE DENONCIATION ANONYME INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN SOUPCON DE FRAUDE " ;
4ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, SELON LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE D'UNE VISITE DOMICILIAIRE OPEREE SUR UN " ORDRE DE VISITE " DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1855 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
5ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE, QUE LE PREVENU AIT, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, PRESENTE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS DE L'IRREGULARITE DE LA VISITE DOMICILIAIRE ENTACHANT DE NULLITE LEDIT PROCES-VERBAL EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
8REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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