Appel correctionnel : Cass. crim., 22 mai 1978, n° 77-92.690
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1978, 77-92.690, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Délai
- Prorogation
- Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé
- Code de procédure pénale, article 801
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-92.690
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 160 P. 410
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 mai 1978, n° 77-92.690, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Délai ; Prorogation ; Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1977, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 160 P. 410
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.690
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060770.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Prorogation - Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Calcul - Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé - Incidence.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 801 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 27 DECEMBRE 1976 PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 ;
4" ALORS QUE LE DERNIER JOUR DU DELAI D'APPEL, SOIT LE 26 DECEMBRE 1976, ETANT UN DIMANCHE, CE DELAI ETAIT PROROGE JUSQU'AU DERNIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, SOIT LE 27 DECEMBRE, JOUR DE L'APPEL " ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI D'APPEL QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
6ATTENDU QUE JOVAN X..., VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR HERVE Y..., S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE CE DERNIER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
7QUE, LE TRIBUNAL AYANT, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1976, LAISSE A SA CHARGE LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, IL A, LE LUNDI 27 DECEMBRE 1976, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
8ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT, QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
9PAR CES MOTIFS :
10CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1977, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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