Cassation : Cass. crim., 19 mai 1978, n° 77-91.855

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

5SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE :

6ATTENDU QUE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET QUI AVAIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A MODIFIER L'APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU PREVENU ET A LA PARTIE CIVILE A LAQUELLE ELLE A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;

7QUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR X... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 6 AVRIL 1977 ;

8QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 JUILLET 1977, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ;

9ATTENDU QUE CE MEMOIRE TRANSMIS, SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PAR LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;

10QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;

11QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.