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Cassation : Cass. crim., 22 mai 1984, n° 83-93.494

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1984, 83-93.494, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-NOEL,

3- Y... SIMONE, EPOUSE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A, SUR LES INTERETS CIVILS, PRONONCE SUR LES DEMANDES DE A... FRANCIS AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE A... OLIVIA ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

7VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE DECLARE QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL DONT LE POUVOIR DOIT DEMEURER ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;

9ATTENDU QUE L'ACTE SIGNE PAR L'AVOCAT QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE AU GREFFE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE X... JEAN-NOEL ET DE Y... SIMONE, EPOUSE Z..., NE MENTIONNE PAS QUE CET AVOCAT AIT JUSTIFIE DANS LES FORMES PRESCRITES DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE CELUI-CI AIT EU QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DES DEMANDEURS ;

10D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DIT IRRECEVABLE ;

11DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Nécessité ; Avocat

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. Le pourvoi doit être dit irrecevable lorsque l'acte de pourvoi signé par l'avocat ne mentionne pas que celui-ci ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 n° 186

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.494

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-05-29 Bulletin criminel 1980 n° 162 p. 406. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-10-27 Bulletin criminel 1980 n° 272 p. 695.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065294.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat.

Références de titrage : * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.

Sommaire officiel

Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. Le pourvoi doit être dit irrecevable lorsque l'acte de pourvoi signé par l'avocat ne mentionne pas que celui-ci ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-05-29 Bulletin criminel 1980 n° 162 p. 406. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-10-27 Bulletin criminel 1980 n° 272 p. 695.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.494
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 186
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 22 mai 1984, n° 83-93.494, publié au Bulletin

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