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Cour d'assises : Cass. crim., 23 mai 1984, n° 83-94.193

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1984, 83-94.193, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... MICHEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 4 OCTOBRE 1983 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE L'URNE CONTENANT LE NOM DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE A ETE APPORTEE SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT AU MOINS DE 400 ;

7ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE NOMBRE DES JURES COMPOSANT LA LISTE ANNUELLE NE PEUT PAS ETRE INFERIEUR A 400 ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DRESSE LE 9 JUIN 1983 QUE L'URNE D'OU ONT ETE EXTRAITS LES NOMS DES TRENTE-CINQ JURES CONTENAIT CEUX DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE ;

9ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DES ARTICLES 259 A 265 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL CONSTITUANT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 289, 290, 405 ET 593 DU MEME CODE ;

12EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR ARRET EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1983 LA COUR D'ASSISES A DISPENSE MONSIEUR Y...MAURICE ET MONSIEUR Z... BERNARD DU SERVICE DU JURY POUR LA SESSION, ET ORDONNE QU'ILS SERAIENT RAYES DE LA LISTE DE SESSION ;

13AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MONSIEUR Y... MAURICE, JURE TITULAIRE N° 6 SE PRESENTE DEVANT LA COUR ET DEMANDE DE NE PAS ETRE RETENU COMME JURE AU MOTIF QU'IL NE SAIT NI LIRE NI ECRIRE ;

14QU'IL NE PEUT, POUR CETTE RAISON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE FONCTIONS DE JURE ;

15QU'IL CONVIENT DE LE RAYER DE LA LISTE DE SESSION ET DE LA LISTE ANNUELLE ;

16ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE MONSIEUR Z... BERNARD, JURE TITULAIRE N° 22 SE PRESENTE DEVANT LA COUR ET INDIQUE QU'IL EST MALENTENDANT ;

17QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y A LIEU DE LE DISPENSER ET DE LE RAYER POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION, L'INTERESSE NE POUVANT PARTICIPER UTILEMENT AUX TRAVAUX DE CETTE SESSION ;

18ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT SE CONTENTER DES DECLARATIONS DES JURES, MESSIEURS Y...ET Z..., POUR AFFIRMER QUE L'UN SE TROUVAIT NE PAS REMPLIR LES CONDITIONS D'APTITUDE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JURE, ET QUE L'AUTRE JUSTIFIAIT D'UN MOTIF GRAVE POUR ETRE DISPENSE DES FONCTIONS DE JURE, SANS INDIQUER D'OU RESULTAIT LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DES INTERESSES ET LA PREUVE DU DEFAUT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE JURE OU DU MOTIF GRAVE DE DISPENSE ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

19QUE LA COUR, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE MONSIEUR Z... ETAIT " MALENTENDANT " SANS INDIQUER LE DEGRE DE SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION " ;

20ATTENDU QUE L'ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1983 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A DISPENSE LE SIXIEME JURE TITULAIRE AU MOTIF " QU'IL NE SAIT LIRE NI ECRIRE " ET LE VINGT-DEUXIEME JURE TITULAIRE AU MOTIF " QU'IL EST MALENTENDANT " ;

21ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'ASSISES, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'EN RAISON DU FAIT QUE L'UN ETAIT ILLETRE ET L'AUTRE ATTEINT DE SURDITE, CES JURES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

22QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

23SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

24EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT QUE 29 JURES TITULAIRES ETAIENT PRESENTS LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS ;

25ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1983 DE LA COUR D'ASSISES MODIFIANT LA LISTE DES JURES QUE 4 JURES TITULAIRES SEULEMENT ONT ETE EXCUSES ;

26QUE, DES LORS, LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS A L'OUVERTURE DES DEBATS, AURAIT DU ETRE DE 31 ;

27QU'EN NE PRECISANT PAS QUELS JURES TITULAIRES ETAIENT ABSENTS, ET SI D'AUTRES JURES QUE CEUX EXCUSES LE 27 SEPTEMBRE 1983 ONT ETE EXCUSES PAR LA COUR, LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;

28ATTENDU QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ORDONNE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA RADIATION DE SIX JURES TITULAIRES ;

29QUE DES LORS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS POUVAIT ENONCER QUE " LE GREFFIER EN CHEF A FAIT L'APPEL DES JURES TITULAIRES NON EXCUSES DONT LE NOMBRE EST DE 29 " ;

30QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

31ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

32REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Liste annuelle du jury criminel ; Etablissement des listes ; Acte d'administration

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 n° 190

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-94.193

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-12-17 Bulletin criminel 1980 n° 355 p. 908.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062791.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Liste annuelle du jury criminel - Etablissement des listes - Acte d'administration.

Sommaire officiel

Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-12-17 Bulletin criminel 1980 n° 355 p. 908.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-94.193
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 190
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 mai 1984, n° 83-94.193, publié au Bulletin

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