Explosif : Cass. crim., 22 mai 1984, n° 82-91.523
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1984, 82-91.523, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... ROSE, PREVENUE,
3- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HANSA, PARTIE CIVILE,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, (5E CHAMBRE), EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE LA PREMIERE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES PREVUS POUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES, D'AUTRE PART, A DEBOUTE LA SECONDE DE SON ACTION, APRES AVOIR RELAXE X... ROSE ET Y... JEAN DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
6VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
7SUR LE POURVOI DE ROSE X... :
8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
9EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE COMPLICITE DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER ;
10" ALORS QUE LA COMPLICITE SUPPOSE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES POSITIFS ET NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE ABSTENTION ;
11QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA PREVENUE N'A PU IGNORER QUE SON AMI S'ETAIT RENDU A HYERES ET QU'ELLE ETAIT PRETE A LUI FOURNIR UN ALIBI, LA COUR, QUI AFFIRME PAR AILLEURS QUE LE FAIT D'AVOIR MENTI AUX POLICIERS ETANT POSTERIEUR A L'INFRACTION, NE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE COMPLICITE, N'A CARACTERISE A L'EGARD DE LA PREVENUE AUCUN ACTE POSITIF DE COMPLICITE ;
12QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE " ;
13ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROSE X..., DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, EXPLOITAIT UN HOTEL A HYERES ;
14QUE SON CONCUBIN, JEAN Y..., A VOLONTAIREMENT DETRUIT, PAR L'EFFET D'UN INCENDIE, CET ETABLISSEMENT QUI VENAIT D'ETRE L'OBJET D'UN CONTRAT D'ASSURANCES ;
15ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROSE X... DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT, LES JUGES RELEVENT QUE L'INTERESSEE S'EST ARRANGEE POUR QUE L'IMMEUBLE SOIT VIDE DE TOUT OCCUPANT ;
16QU'APRES AVOIR DONNE CONGE POUR UNE SEMAINE AU PERSONNEL ET DEMENAGE CERTAINS OBJETS, ELLE EST OSTENSIBLEMENT PARTIE EN VOYAGE POUR TROIS JOURS DANS LA CAPITALE ;
17QUE JEAN Y... QUI L'ACCOMPAGNAIT EST REVENU, UNE NUIT, A HYERES, PAR AVION, SOUS UN NOM D'EMPRUNT ET, EN PRENANT GARDE DE NE PAS ETRE VU, A COMMIS SON FORFAIT ;
18QUE, DES POLICIERS LOCAUX AYANT TELEPHONE A PARIS POUR INFORMER LA PREVENUE DU SINISTRE, CELLE-CI LEUR A FAUSSEMENT DECLARE QUE SON AMI SE TROUVAIT A SES COTES, ESSAYANT AINSI DE LUI FOURNIR UN ALIBI ;
19QUE LA COUR D'APPEL EN CONCLUT QU'EN PRENANT UNE PART ACTIVE A LA MISE EN SCENE IMAGINEE, ROSE X... S'EST RENDUE COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ;
20ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
21QU'EN EFFET, SI LA COMPLICITE NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE ABSTENTION, TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDERESSE A, PAR DES ACTES PRECIS, APPORTE AVEC CONNAISSANCE, A JEAN Y..., UNE AIDE ET UNE ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LA DESTRUCTION DE L'HOTEL ;
22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
23SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI N° 70-575 DU 3 JUILLET 1970, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES DE SUBSTANCES EXPLOSIVES ;
24AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS ONT RECONNU AVOIR CONSERVE CET EXPLOSIF SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, CE QUI FAISAIT OBSTACLE AUX CONTROLES DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PUNIT SEULEMENT CEUX QUI ONT REFUSE DE SE SOUMETTRE A UN CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, QUI Y ONT APPORTE DES ENTRAVES OU QUI N'ONT PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES EN VUE DE CE CONTROLE ;
25QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ;
26QUE DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ;
27ATTENDU QUE POUR DECLARER ROSE X... COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 6-1 (B) DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR GARDE CHEZ ELLE, SANS AUTORISATION, DURANT PLUSIEURS ANNEES, UN PAIN D'EXPLOSIF INDUSTRIEL ;
28QUE LE CARACTERE CLANDESTIN DE CETTE POSSESSION A RENDU IMPOSSIBLES LES CONTROLES NECESSITES PAR LA SECURITE PUBLIQUE ;
29ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES, QUI ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
30QU'EN EFFET, LA CONSERVATION DE POUDRES OU SUBSTANCES EXPLOSIVES ETANT SUBORDONNEE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, A DES AUTORISATIONS ET CONTROLES DE L'ADMINISTRATION, LE DETENTEUR DE TELS PRODUITS QUI N'A PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A CES FINS EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6-1 (B) DU MEME TEXTE, PASSIBLE DE PEINES CORRECTIONNELLES ;
31QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
32SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HANSA ;
33SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE L'ASSUREUR DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE AUX MOTIFS QUE SI LA MISE EN SCENE RESULTANT DE LA CREATION DE L'INCENDIE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE PREPARATOIRE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ELLE NE CONSTITUE PAS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ;
34QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LES PREVENUS CONSCIENTS DE LA GRAVITE DE L'ACTE QU'ILS AVAIENT COMMIS, AIENT PU, EN DEFINITIVE, RENONCER A LEUR PROJET, QUE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE N'EST PAS CONSTITUEE EN CAS D'INCENDIE VOLONTAIRE, DES LORS QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION, PROPRIETAIRE DE LA CHOSE DETRUITE N'A EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT ;
35QU'EN L'ETAT DE LA DECISION DE RELAXE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, IL ECHET DE DEBOUTER LA COMPAGNIE HANSA QUI, AU DEMEURANT, N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ;
36ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTE PEU QUE LA REMISE DE LA CHOSE AIT LIEU ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ET NON DE L'AGENT LUI-MEME ;
37QUE DANS LE PRESENT LITIGE, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONSECUTIVE A L'INCENDIE, CONSTITUANT LA MANOEUVRE, A BIEN ETE ADRESSEE A LA COMPAGNIE PAR LE MANDATAIRE DES PREVENUS ;
38QU'AINSI LA TENTATIVE ETAIT CARACTERISEE ET L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
39ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT D'ESCROQUERIE EST CONSTITUE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE MATERIEL APPRECIABLE, CE QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, UN PREJUDICE REEL AYANT ETE SUBI PAR LA DEMANDERESSE ;
40ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE NI JEAN Y... NI ROSE X... N'ONT DECLARE LE SINISTRE A LA COMPAGNIE HANSA, AYANT ETE, TOUS DEUX, PLACES EN ETAT D'ARRESTATION DES LE LENDEMAIN DES FAITS ;
41QU'ON NE PEUT EXCLURE QUE, CONSCIENTS DE LA GRAVITE DE L'ACTE QU'ILS AVAIENT COMMIS, ILS AIENT, D'EUX-MEMES, RENONCE A LEUR PROJET D'OBTENIR UNE INDEMNITE ;
42QUE SI UNE DEMARCHE A ETE ULTERIEUREMENT EFFECTUEE AUPRES DE L'ASSUREUR, ELLE EMANAIT DIRECTEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL ;
43ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
44QU'EN EFFET LA DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN, OBJET DE L'ASSURANCE, N'EST QU'UN ACTE PREPARATOIRE ET NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR L'ASSURE, CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION JUSTIFIANT UNE CONDAMNATION POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
45QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
46ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
47REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Explosif
- Détention
- Autorisation préfectorale
- Article 6-I b) de la loi du 3 juillet 1970
- Portée
- Escroquerie
- Tentative
- Commencement d'exécution
- Incendie d'un bien assuré
- Absence de démarche en vue du règlement par la compagnie d'assurances (non)
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 405
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Explosif ; Détention ; Autorisation préfectorale ; Article 6-I b) de la loi du 3 juillet 1970 ; Portée ; Escroquerie ; Tentative ; Commencement d'exécution ; Incendie d'un bien assuré ; Absence de démarche en vue du règlement par la compagnie d'assurances (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La conservation de poudres ou substances explosives étant subordonnée, selon l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 à des autorisations et contrôles de l'administration, le détenteur de tels produits qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires à ces fins est, conformément à l'article 6-I b du même texte, passible de peines correctionnelles.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 n° 187
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-91.523
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-05-27 Bulletin criminel 1959 n° 282 p. 575.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065295.
Titrage officiel
1) EXPLOSIF - Détention - Autorisation préfectorale - Article 6-I b) de la loi du 3 juillet 1970 - Portée.
2) ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Incendie d'un bien assuré - Absence de démarche en vue du règlement par la compagnie d'assurances (non).
Sommaire officiel
La conservation de poudres ou substances explosives étant subordonnée, selon l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 à des autorisations et contrôles de l'administration, le détenteur de tels produits qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires à ces fins est, conformément à l'article 6-I b du même texte, passible de peines correctionnelles.
La destruction volontaire d'un bien, objet de l'assurance, n'est qu'un acte préparatoire et ne saurait, en l'absence de demande de remboursement présentée par l'assuré, constituer le commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'escroquerie (1).
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-05-27 Bulletin criminel 1959 n° 282 p. 575.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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