Cass. crim., 22 mars 1973, n° 71-93.089

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1973, 71-93.089, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 mars 1973
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 71-93.089
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148 P. 355

Titrage officiel

1) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Poursuites - Payement dans la quinzaine suivant la mise en demeure (non).

2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date du payement - Payement par chèque.

Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Eléments constitutifs - Mise en demeure (non).

Sommaire officiel

sanctions de non payement de cotisations patronales de Sécurité Sociale et de rétention indue de cotisations ouvrières précomptées, infractions qui sont caractérisées par le défaut de payement de ces cotisations dans les délais de la loi, encore faut-il, pour que les poursuites soient fondées de ces chefs que la mise en demeure n'ait pas été suivie d'effets dans le délai de 15 jours imparti au débiteur (1). Par suite, dès lors que la sincérité de l'acte produit par le demandeur est contestée,le juge pénal est compétent pour apprécier

Lorsque le payement des cotisations de Sécurité Sociale est effectué par chèque, le débiteur est réputé avoir acquitté sa dette à la date à laquelle il a remis le chèque à l'URSSAF. (2).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 177 P. 401 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 364 P. 335 (REJET)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 15 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 450 FRANCS A ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF ET A, EN OUTRE, ORDONNE L'AFFICHAGE ET L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'URSSAF;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 152 ET L 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI LA MISE EN DEMEURE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUE PAS L'UN DES ELEMENTS DES INFRACTIONS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, INFRACTIONS QUI SONT CARACTERISEES PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CES COTISATIONS DANS LES DELAIS DE LA LOI, ENCORE FAUT-IL POUR QUE LES POURSUITES SOIENT FONDEES DE CES CHEFS QUE LA MISE EN DEMEURE N'AIT PAS ETE SUIVIE D'EFFETS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU DEBITEUR;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DES CHEFS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'URSSAF LE 17 NOVEMBRE 1970, LE PREVENU A REGLE LE PRINCIPAL DE SA DETTE PAR CHEQUE DU 30 NOVEMBRE 1970 MAIS QUE CE CHEQUE N'A ETE ENCAISSE PAR LE BENEFICIAIRE QUE LE 8 DECEMBRE 1970, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE;

MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE SEUL L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU CHEQUE DE X... PAR L'URSSAF ETAIT LIBERATOIRE POUR LE DEBITEUR, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LEDIT CHEQUE AVAIT ETE REMIS A CET ORGANISME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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