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Escroquerie : Cass. crim., 22 mars 1973, n° 72-90.523

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1973, 72-90.523, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-90.523
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147 P. 352
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 mars 1973, n° 72-90.523, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Production de pièces ; Action en justice ; Reconnaissance de dette fictive

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

S'il est exact que le juge civil a, notamment, pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites à l'appui d'une action en justice, il est tout aussi certain que constitue une tentative d'escroquerie le fait, pour un individu, de présenter en justice, de mauvaise foi, des documents mensongers, forgés par lui ou sous sa direction, ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n'est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à lui payer des sommes qui ne sont pas dues (1). Par suite, dès lors que la sincérité de l'acte produit par le demandeur est contestée,le juge pénal est compétent pour apprécier son caractère mensonger ou fictif et ne peut s'en remettre, sur ce point, à la décision du juge civil (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET SUSVISE DU 27 JANVIER 1972 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147 P. 352

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-90.523

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-04-04 Bulletin Criminel 1944 N. 99 P. 152 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-12-31 Bulletin Criminel 1947 N. 271 P. 396 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-12 Bulletin Criminel 1970 N. 160 P. 374 (REJET, AMNISTIE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-14 Bulletin Criminel 1972 N. 96 P. 236 (REJET, AMNISTIE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-04 Bulletin Criminel 1972 N. 228 P. 599 (REJET, AMNISTIE) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-12 Bulletin Criminel 1970 N. 160 P. 374 (REJET, AMNISTIE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056653.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Reconnaissance de dette fictive.

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Tentative - Production de pièces - Action en justice - Documents sans valeur. | * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Appréciation du caractère mensonger ou fictif de l'acte produit - Compétence du juge pénal.

Sommaire officiel

S'il est exact que le juge civil a, notamment, pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites à l'appui d'une action en justice, il est tout aussi certain que constitue une tentative d'escroquerie le fait, pour un individu, de présenter en justice, de mauvaise foi, des documents mensongers, forgés par lui ou sous sa direction, ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n'est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à lui payer des sommes qui ne sont pas dues (1). Par suite, dès lors que la sincérité de l'acte produit par le demandeur est contestée,le juge pénal est compétent pour apprécier son caractère mensonger ou fictif et ne peut s'en remettre, sur ce point, à la décision du juge civil (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-04-04 Bulletin Criminel 1944 N. 99 P. 152 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-12-31 Bulletin Criminel 1947 N. 271 P. 396 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-12 Bulletin Criminel 1970 N. 160 P. 374 (REJET, AMNISTIE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-14 Bulletin Criminel 1972 N. 96 P. 236 (REJET, AMNISTIE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-04 Bulletin Criminel 1972 N. 228 P. 599 (REJET, AMNISTIE) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-12 Bulletin Criminel 1970 N. 160 P. 374 (REJET, AMNISTIE)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1972, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... (GUSTAVE), PREVENU DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN SA DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE;

3" AU MOTIF QUE LA SEULE PRODUCTION EN JUSTICE, PAR UNE PARTIE, EN DEHORS DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, DE PIECES OU DOCUMENTS DONT LE JUGE CIVIL A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE NE SAURAIT PAR ELLE-MEME CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE Y... AIT UTILISE EN DEHORS DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LE PLAIGNANT CONTESTE LE SENS ET LA VALEUR, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUELCONQUES POUR TENTER DE SURPRENDRE LA RELIGION DU JUGE CIVIL, VALABLEMENT SAISIE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA JURIDICTION PENALE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR RECHERCHER ET ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE OU LA VALEUR DES ARGUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE;

4" ALORS QU'IL Y A MANOEUVRE FRAUDULEUSE DANS LE SEUL FAIT DE PRODUIRE, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN JUSTICE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN ACTE FICTIF ET DONC MENSONGER ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL, DES LORS QU'EST ALLEGUEE LA FICTIVITE, DE SE PRONONCER NON PAS SUR LE SENS ET LA PORTEE, QUI RELEVENT DU JUGE CIVIL, MAIS SUR LA VALEUR DE LA PIECE PRODUITE, SI BIEN QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU CES PRINCIPES EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES ARGUMENTS DE X..., PAR DES MOTIFS DE DROIT INAPPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE ";

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EST COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, CELUI QUI, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN ACCIDENT OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, AURA TENTE DE SE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER DES FONDS, DES MEUBLES OU DES OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS, PROMESSES, QUITTANCES OU DECHARGES;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 6 NOVEMBRE 1968, Y... (GUSTAVE) A FAIT CITER X... (HENRI) DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DES INTERETS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS COMME ETANT ECHUS LE 1ER AVRIL 1968, AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 80000 FRANCS SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER AVRIL 1966 PAR LES EPOUX X...;

8QUE LE 31 JANVIER 1969, X... A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, AFFIRMANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE EN JUSTICE PAR SON ADVERSAIRE ETAIT FICTIVE;

9QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU D'AVOIR, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, TENTE DE SE FAIRE REMETTRE PAR X... UNE SOMME DE 4000 FRANCS;

10ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA SEULE PRODUCTION EN JUSTICE PAR UNE PARTIE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE DE PIECES OU DE DOCUMENTS DONT LE JUGE CIVIL A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, SE BORNE A ENONCER, "QU'EN LA PRESENTE CAUSE, IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE Y... AIT UTILISE EN DEHORS DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LE PLAIGNANT CONTESTE LE SENS ET LA VALEUR, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUELCONQUES POUR TENTER DE SURPRENDRE LA RELIGION DU JUGE CIVIL VALABLEMENT SAISI, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA JURIDICTION PENALE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR RECHERCHER ET ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE OU LA VALEUR DES ARGUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE ";

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LA FICTIVITE DE L'ACTE, ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE;

12QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LE JUGE CIVIL A NOTAMMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS EXACT ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE, IL EST TOUT AUSSI CERTAIN QUE CONSTITUE UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LE FAIT, POUR UN INDIVIDU, DE PRESENTER EN JUSTICE DE MAUVAISE FOI DES DOCUMENTS MENSONGERS, FORGES PAR LUI OU SOUS SA DIRECTION OU DEVENUS SANS VALEUR ET QUI, DESTINES A TROMPER LA RELIGION DU JUGE, SONT SUSCEPTIBLES, SI LA MACHINATION N'EST PAS DEJOUEE, DE FAIRE CONDAMNER SON ADVERSAIRE A LUI PAYER DES SOMMES QUI NE SONT PAS DUES;

13QUE, PAR SUITE, DES LORS QUE LA SINCERITE DE L'ACTE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ETAIT CONTESTEE, LE JUGE PENAL ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER SON CARACTERE MENSONGER OU FICTIF, ET NE POUVAIT S'EN REMETTRE SUR CE POINT A LA DECISION DU JUGE CIVIL;

14D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET SUSVISE DU 27 JANVIER 1972 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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