Cass. crim., 22 mars 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 20 AMENDES DE 2000 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR LICENCIEMENTS EFFECTUES POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE A DMINISTRATIVE COMPETENTE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-10, L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR CHOMEREAU-LAMOTTE Z... D'AVOIR PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN CONSEQUENCE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 AMENDES DE 2000 FRANCS CHACUNE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ;

5"AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE FAIT DES SALARIES EST UNE EVIDENCE QUE LA COUR SE DOIT DE CONSTATER ;

6QUE LES TRAVAILLEURS QUI S'APPRETAIENT A REPRENDRE LEUR EMPLOI ONT RECU LA LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE CHOMEREAU-LAMOTTE LEUR FAISAIT SAVOIR QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE A LA NAU ;

7"QUE PAR CETTE LETTRE DE CESSATION D'ACTIVITE IL INVITAIT LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI A SE RAPPROCHER DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE LEUR FOURNIR UNE AIDE ;

8"QUE CETTE LETTRE EST INTERVENUE APRES ECOULEMENT DU DELAI DE TROIS MOIS DONT BENEFICIAIENT LES EMPLOYEURS POUR LA SUSPENSION DES SALARIES APRES LE PASSAGE DU CYCLONE ALLEN ;

9"QUE CETTE DATE DU 17 NOVEMBRE DOIT ETRE RETENUE COMME CELLE DU LICENCIEMENT DE FAIT QUI EST RESULTE DU COMPORTEMENT DE CHOMEREAU-LAMOTTE ;

10"ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT, ET SANS AUTRE MOTIF, DEDUIRE DE LA FIN DE LA PERIODE D'AIDE ACCORDEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL ;

11"ALORS, EN TOUT ETAT, QUE LA COUR A DENATURE LE SENS Y... ET PRECIS DE LA LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR FAISAIT CONNAITRE A SES SALARIES D'UNE PART, QU'A LA SUITE DES DEUX CYCLONES, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE A LA NAU, CE QUI SIGNIFIAIT SIMPLEMENT QUE LEURS CONTRATS ETAIENT SUSPENDUS ET NON ROMPUS ET, D'AUTRE PART, QUE TOUTES LES DEMARCHES AVAIENT ETE EFFECTUEES AUPRES DE L'ADMINISTRATION POUR PERMETTRE AUX SALARIES DONT LES CONTRATS ETAIENT SUSPENDUS DEPUIS LE PASSAGE DU CYCLONE ALLEN DE PERCEVOIR DES AIDES ;

12QUE LA COUR NE POUVAIT DONC INTERPRETER CETTE LETTRE EXCLUSIVEMENT DESTINEE A RENSEIGNER LES SALARIES SUR LES AIDES DONT ILS POURRAIENT BENEFICIER COMME UNE LETTRE DE CESSATION D'ACTIVITE VALANT LICENCIEMENT ;

13"ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE DEMANDEUR AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT DES SALARIES LE 17 NOVEMBRE 1980 SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CEUX-CI AVAIENT PARTICIPE, EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 12 DECEMBRE SUIVANT, AU COURS DELAQUELLE IL FUT ETABLI QU'AUCUN LICENCIEMENT N'AVAIT ETE MIS EN OEUVRE ET QUE LES CONTRATS ETAIENT SUSPENDUS ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES DATEES DU 17 NOVEMBRE 1980, CHOMEREAU-LAMOTTE A NOTIFIE, AUX SALARIES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'IL POSSEDAIT EN MARTINIQUE, QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DE CONTINUER A EN ASSUMER LA MISE EN VALEUR, EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX PLANTATIONS, TANT PAR LA SECHERESSE QUE PAR DEUX CYCLONES SUCCESSIFS, LE DERNIER, SURVENU LE 4 AOUT 1980, AYANT ENTRAINE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET LA PRISE EN CHARGE DES OUVRIERS PAR UN ORGANISME D'AIDE SOCIALE ;

15QU'IL A, ENSUITE PROCEDE A LA CESSION DU DOMAINE, DIVISE EN PARCELLES ;

16QU'AUCUN DE SES ANCIENS SALARIES N'Y A RETROUVE UN EMPLOI ;

17ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE LUI, DU CHEF DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A L'INITIATIVE DE VINGT DES SALARIES CONCERNES, CHOMEREAU-LAMOTTE A SOUTENU N'AVOIR PROCEDE A AUCUN LICENCIEMENT ET S'ETRE BORNE A INFORMER LES TRAVAILLEURS DES DISPOSITIONS PRISES AFIN QU'ILS PUISSENT CONTINUER A PERCEVOIR DES SECOURS ;

18QUE POUR ECARTER CETTE ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE, NOTAMMENT, QUE L'EXPLOITATION A, EN REALITE, DISPARU DU SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PRIS, EN DEPIT DE SES ENGAGEMENTS, AUCUNE DISPOSITION POUR PERMETTRE L'EMBAUCHE DE SES OUVRIERS PAR LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES ET QUE SES LETTRES DU 17 NOVEMBRE 1980 CONSTITUAIENT LA NOTIFICATION DE LICENCIEMENTS DE FAIT, EFFECTUES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

19QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PREVENU, EN VUE DE SATISFAIRE SES SEULS INTERETS, S'EST TOTALEMENT DESINTERESSE DU SORT DES SALARIES DE L'EXPLOITATION ET N'A PAS HESITE A ENFREINDRE DELIBEREMMENT LA LOI EN DEPIT DES MISES EN GARDE REPETEES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ;

20ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT ANALYSES SANS INSUFFISANCE ;

21QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE N'A NULLEMENT ENONCE QUE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL DEVAIT COINCIDER AVEC LE MOMENT OU IL ETAIT MIS FIN A L'AIDE ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS PAR LES POUVOIRS PUBLICS, MAIS ELLES S'EST BORNEE A RELEVER QUE C'EST LORSQUE SES OUVRIERS SE SONT PRESENTES, QUELQUE TEMPS APRES, AU DOMAINE AFIN DE REPRENDRE LEURS TACHES, QUE CHOMEREAU-LAMOTTE LEUR A NOTIFIE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION, DECISION QUI LES PLACAIT EN SITUATION "DE TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI", LES JUGES DEDUISANT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE C'EST ALORS QUE SONT INTERVENUS LES LICENCIEMENTS ;

22QUE, DE MEME, C'EST SANS ERREUR QUE LES JUGES INTERPRETENT LES TERMES DE LA LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1980 COMME LA NOTIFICATION DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE ET UNE INVITATION A PRENDRE CONTACT AVEC LES ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE LEUR APPORTER UNE AIDE ;

23QU'ENFIN, C'EST EN VAIN QUE LE DEMANDEUR INVOQUE UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

24QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL RELEVE EXPRESSEMENT QUE CHOMEREAU-LAMOTTE N'A PAS TENU LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS LORS DE LA REUNION DU 12 DECEMBRE 1980 A LAQUELLE SE REFERE LE DEMANDEUR ET, QU'EN DEPIT DES INTERVENTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL S'EST DESINTERESSE DU SORT DE SES ANCIENS OUVRIERS ;

25ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU S'ANALYSAIENT EN DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES DEGUISES, EFFECTUES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

26QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES, INSTITUEES, TANT DANS UN BUT DE CONTROLE DE L'EMPLOI QUE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS, ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;

27QUE LES PARTIES NE PEUVENT Y DEROGER EN QUALIFIANT DIFFEREMMENT, DE LEUR SEULE INITIATIVE, LA RUPTURE DE CONTRATS DE TRAVAIL RESULTANT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ;

28D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

30REJETTE LE POURVOI