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Cassation : Cass. crim., 22 mars 1988, n° 84-93.063

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 84-93.063, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-93.063
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 22 mars 1988, n° 84-93.063, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déchéance ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-93.063

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522595.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Y... Claude,

4contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1984, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'acte signé par Florence Y... qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Claude Y..., ne mentionne pas que la déclarante ait justifié du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, qu'elle ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; Qu'au surplus, il résulte des termes du document joint à l'acte du greffe et signé par Claude Y... que celui-ci a seulement autorisé son épouse Florence Y... " à faire appel " ; D'où il suit que le pourvoi doit être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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