Cassation : Cass. crim., 22 mars 1988, n° 84-93.063
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 84-93.063, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déchéance
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 576
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-93.063
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 22 mars 1988, n° 84-93.063, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déchéance ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-93.063
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522595.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Y... Claude,
4contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1984, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'acte signé par Florence Y... qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Claude Y..., ne mentionne pas que la déclarante ait justifié du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, qu'elle ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; Qu'au surplus, il résulte des termes du document joint à l'acte du greffe et signé par Claude Y... que celui-ci a seulement autorisé son épouse Florence Y... " à faire appel " ; D'où il suit que le pourvoi doit être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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