Cass. crim., 22 mars 1988, n° 87-90.377
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-90.377, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 22 mars 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 87-90.377
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrégulier - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky -
contre un arrêt du 4 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) qui, dans une procécure suivie contre lui du chef de vol aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi
Source
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