Cour d'assises : Cass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.474
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-83.474, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Geneviève, épouse divorcée Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 10 juin 1994 qui, pour complicité de tentative d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a prononcé pour une durée de 10 ans la privation des droits civils, civiques et de famille ainsi que contre l'arrêt du 11 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale :
7" en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine des articles 132-18 et 132-14 du nouveau Code pénal ;
8" alors d'une part, que l'article 132-18 du nouveau Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue ; que l'article 132-24 du nouveau Code pénal dispose que, dans les limites de la loi, la juridiction prononce les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et que dès lors la formalité de la lecture de ces articles est substantielle et constitue un préalable indispensable à la délibération et au vote sur l'application de la peine ;
9" alors d'autre part, que l'omission de la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal préjudicie nécessairement à la défense toutes les fois que, comme en l'espèce, une peine de réclusion criminelle a été prononcée à l'encontre de l'accusé ;
10" alors enfin que la formalité de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 doit être constatée dans la feuille des question et que dès lors qu'elle ne l'a pas été, elle doit être réputée avoir été omise " ;
11Attendu que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ; qu'une telle mention implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
12Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
13Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt de condamnation
- Mentions
- Délibération conforme à la loi
- Effet
- Application de l'article 362 du Code de procédure pénale
- Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal
- Code pénal, article 132-18
- Code pénal, article 132-24
- Code de procédure pénale, article 362
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt de condamnation ; Mentions ; Délibération conforme à la loi ; Effet ; Application de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mention, dans l'arrêt de la cour d'assises, que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le Président, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 120 p. 348
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.474
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-02-08, Bulletin criminel 1995, n° 59 (1), p. 138 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064485.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Délibération conforme à la loi - Effet - Application de l'article 362 du Code de procédure pénale - Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.
Sommaire officiel
La mention, dans l'arrêt de la cour d'assises, que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le Président, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 132-18 · sur ce site
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code pénal, article 132-14 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-02-08, Bulletin criminel 1995, n° 59 (1), p. 138 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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