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Cassation : Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-80.769

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-80.769, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-80.769
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 129 p. 386
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-80.769, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X... Philippe,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente, en date du 7 décembre 1998, qui, après sa condamnation pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur la recevabilité du pourvoi :

7Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Philippe X... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cognac du 5 avril 1996 ;

8Attendu que l'intéressé a été condamné, pour viols aggravés, par arrêt de la cour d'assises de la Charente du 10 février 1998 ;

9Que, par l'arrêt attaqué, la Cour a prononcé sur les intérêts civils, en présence de Me Y..., liquidateur ;

10Attendu que Philippe X... s'est pourvu seul contre cette décision, sans le concours du liquidateur ;

11Que le pourvoi n'est pas recevable ;

12Qu'en effet, selon l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ;

13Par ces motifs :

14DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du condamné
  • Condamné déclaré en liquidation judiciaire
  • Concours du liquidateur
  • Absence
  • Effet
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du condamné ; Condamné déclaré en liquidation judiciaire ; Concours du liquidateur ; Absence ; Effet ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le pourvoi contre une décision ayant statué sur les intérêts civils, par un demandeur déclaré en liquidation judiciaire, est irrecevable s'il est formé sans le concours du liquidateur. En effet, selon l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 129 p. 386

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-80.769

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070019.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Condamné déclaré en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet - Irrecevabilité.

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Pourvoi contre l'arrêt civil - Condamné déclaré en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet - Irrecevabilité

Sommaire officiel

Le pourvoi contre une décision ayant statué sur les intérêts civils, par un demandeur déclaré en liquidation judiciaire, est irrecevable s'il est formé sans le concours du liquidateur. En effet, selon l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur. .

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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