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Tentative : Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.512

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-86.512, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-86.512
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 135 p. 399
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.512, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Benoît,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, en date du 7 septembre 1999, qui, pour assassinat, tentative de meurtre aggravé et violences avec arme, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'assassinat, tentative de meurtre suivant un autre crime, violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec arme et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ;

8" alors que la question relative à la tentative d'un crime doit notamment reproduire la formule restrictive contenue dans l'article 121-5 du Code pénal et demander si la tentative " n'a été suspendue... qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur " ; qu'en l'espèce, la question numéro 3 à laquelle la cour d'assises a répondu " oui à la majorité de 8 voix au moins " était posée de la sorte : " l'accusé X... Benoît Henri est-il coupable d'avoir à Le Port (Réunion), le 10 août 1996, tenté de donner volontairement la mort à Y... Alecton, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce deux coups de couteau portés en pleine poitrine après des menaces de mort proférées à son encontre, ayant manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance de la victime qui a feint d'être morte ? " ; que l'omission de la locution " ne... que " rend la question illégale au regard de l'article 121-5 du Code pénal susvisé " ;

9Vu l'article 121-5 du Code pénal ;

10Attendu qu'aux termes de cet article, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ;

11Attendu que la question n° 3 relative à la tentative de meurtre a été posée dans les termes reproduits au moyen ;

12Mais attendu que cette question, qui ne reproduit pas la formule restrictive contenue dans l'article susvisé, est irrégulière ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, du 7 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

16Par voie de conséquence :

17CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

18Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tentative ; Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Question posée dans les termes de la loi ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pour que l'accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée à la Cour et au jury doit, à peine de nullité, énoncer que la tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, comme le prescrit l'article 121-5 du Code pénal. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, du 7 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 135 p. 399

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-86.512

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1872-04-04, Bulletin criminel 1872, n° 81, p. 129 (cassation).<br/>

Titrage officiel

TENTATIVE - Cour d'assises - Questions - Forme - Question posée dans les termes de la loi - Nécessité.

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée dans les termes de la loi - Nécessité

Sommaire officiel

Pour que l'accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée à la Cour et au jury doit, à peine de nullité, énoncer que la tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, comme le prescrit l'article 121-5 du Code pénal. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1872-04-04, Bulletin criminel 1872, n° 81, p. 129 (cassation).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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